14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux mesures liées à la crise COVID-19 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux mesures liées à la crise COVID-19.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Convention collective de travail du 15 décembre 2020 Mesures liées à la crise COVID-19 (Convention enregistrée le 14 janvier 2021 sous le numéro 162713/CO/226) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. CHAPITRE II. - Supplément chômage temporaire pour cause de force majeure corona Section 1re. - Montant du supplément

Art. 2.Les employés visés à l'article 1er qui ont été en chômage temporaire pour cause de force majeure corona au cours de la période allant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 (code 77) ont droit à partir du 8ème jour à un complément à l'allocation de l'ONEM pour chômage temporaire pour cause de force majeure corona de 5 EUR brut par jour, avec un maximum de 52 jours (consécutifs ou non).

Le supplément de 5 EUR, visé à l'alinéa 1er, est réduit de tout supplément de même nature accordé sur la base d'accords au niveau de l'entreprise dans le cadre du chômage temporaire pour cause de force majeure corona. Section 2. - Remboursement par le fonds social

Art. 3.Les suppléments visés à l'article 2, sont payés par l'employeur au plus tard le 1er mars 2021, qui peut en demander le remboursement auprès du fonds social.

Le remboursement par le fonds social est de 5 EUR par jour de chômage temporaire pour cause de force majeure corona, dans le cadre du budget disponible, débloqué sur les réserves du fonds social et dans les limites de l'article 2, alinéa 1er.

La demande de remboursement doit être adressée au fonds social, qui met un formulaire à la disposition des employeurs à cet effet.

Pour être recevable, la demande doit parvenir au fonds social au plus tard le 31 mars 2021.

Le remboursement aura lieu pendant le deuxième trimestre 2021.

Ce remboursement s'inscrit dans l'objet du fonds social (l'article 3 des statuts, annexe à la convention collective de travail du 7 septembre 2009 modifiant et coordonnant les statuts du fonds de sécurité d'existence, « Fonds social de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique », n° d'enregistrement 95868/CO/226). CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée; elle sort ses effets à partir du 1er juillet 2020 jusqu'au 30 juin 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE