14 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, notamment l'article 2, § 5, inséré par la loi du 22 février 1998 et remplacé par la loi du 25 janvier 1999 et l'article 18, § 7, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence, notamment l'article 34, remplacé par l'arrêté royal du 20 mai 1994;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 16 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 16 mars 2000;

Vu la délibération du Conseil des Ministres le 22 mars 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 34 de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence, remplacé par l'arrêté royal du 20 mai 1994, dont le texte actuel formera le § 1, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2. Une avance sur la subvention de l'Etat est versée au centre public d'aide sociale pour tout bénéficiaire du minimum de moyens d'existence engagé dans une initiative d'insertion sociale, visée à l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

La demande d'avance est introduite, au début du mois au cours duquel est pris l'engagement, par requête dûment motivée adressée au Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions ou à son délégué, lequel statue par décision motivée.

L'avance octroyée est égale au montant du minimum de moyens d'existence activé, fixé par l'arrêté royal du 9 février 1999 précité. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE