14 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant augmentation du montant des catégories A, B et C de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer sur les allocations aux personnes handicapées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, l'article 6, § 6, remplacé par la loi-programme n° (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, donné le 30 octobre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 octobre 2020;

Vu l'avis n° 68.391/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition de la Ministre chargée des Personnes handicapées et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, les montants sont remplacés comme suit : 1° `5.373,01' par `5.517,41' ; 2° `8.059,52' par `8.276,12' ; 3° `10.891,94' par `11.184,66'.

Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les montants sont remplacés comme suit : 1° `5.517, 41' par `5.661,81' ; 2° `8.576, 12' par `8.492,72' ; 3° `11.184,66' par `11.477,38'.

Art. 3.Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les montants sont remplacés comme suit : 1° `5.661,81' par `5.806,21' ; 2° `8.492,72' par `8.709,32' ; 3° `11.477, 38' par `11.770,10'.

Art. 4.Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les montants sont remplacés comme suit : 1° `5.806,21' par `5.950,61' ; 2° `8.709,32' par `8.925,92' ; 3° `11.770,10' par `12.062,82'.

Art. 5.L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2021.

L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022.

L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023.

L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 7.La ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre, chargée des Personnes handicapées, K. LALIEUX