publié le 07 décembre 2017
Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande d'extraits
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
14 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant exécution de la
loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
04/12/2012
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04/04/2013
numac
2013000209
source
service public federal interieur
Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande
type
loi
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04/12/2012
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14/12/2012
numac
2012009519
source
service public federal justice
Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration
fermer modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la
loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés
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Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration
fermer modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration (Moniteur belge du 21 janvier 2013, err. du 18 février 2013).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.