14 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative aux efforts complémentaires en matière de formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative aux efforts complémentaires en matière de formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des ports Convention collective de travail du 27 septembre 2011 Efforts complémentaires en matière de formation (Convention enregistrée le 3 novembre 2011 sous le numéro 106664/CO/301)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire des ports et aux travailleurs portuaires du contingent général et du contingent logistique et aux gens de métier qu'ils occupent.

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au Pacte de solidarité entre les générations et de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au Pacte de solidarité entre les générations.

Art. 3.Les organisations d'employeurs et de travailleurs élargiront, pour les années 2011 et 2012, l'offre de formations organisées par les institutions sectorielles respectives de formation.

En outre, elles amélioreront tant la quantité que la qualité des plans de formations.

Elles tenteront d'organiser l'apprentissage et la formation individuelle de chaque travailleur portuaire.

Art. 4.A cet effet, l'augmentation annuelle du taux de participation aux apprentissages et formations augmentera d'au moins 5 points de pourcentage.

Art. 5.La réalisation de l'objectif visé à l'article 3 résultera de l'octroi de temps de formation par travailleur, individuellement ou collectivement.

Art. 6.Les sous-commissions paritaires respectives et leurs institutions respectives de formation, en collaboration avec des tiers ou non, sont chargées de l'exécution de cette convention.

A cet effet, elles communiqueront chaque année le résultat de leurs efforts au président de la Commission paritaire des ports.

Art. 7.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2012 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 janvier 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK