14 JANVIER 2000. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le fonctionnement du Comité de l'assurance, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 21, § 2;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 10, § 7;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 13 septembre 1999;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'un fonctionnement efficace du Comité de l'assurance soins de santé requiert la modification des règles de majorité applicables aux décisions prises par cet organe; qu'en effet, l'actualité récente démontre que l'application des règles actuelles de majorité aboutit à des difficultés dans la prise de décision du Comité de l'assurance soins de santé, notamment lorsque celui-ci est amené légalement à formuler son avis sur des projets de modification de la réglementation de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; que la référence doit désormais être faite à la majorité des deux tiers des présents et non plus, comme c'est le cas actuellement, à la majorité des deux tiers des membres; qu'il importe dès lors que cet arrêté soit pris et publié dans les meilleurs délais.

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 10, § 7, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les alinéas 2, 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ayant voix délibérative, sans tenir compte des abstentions.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, mais que la majorité des membres présents ayant voix délibérative est obtenue, le président soumet au vote les mêmes propositions lors de la réunion suivante.

Si la majorité visée à l'alinéa précédent est à nouveau obtenue, les décisions sont acquises. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE