14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant le montant, pour l'année 2014, de la dotation de base visée dans le contrat de gestion de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, article 13;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2009 portant approbation du contrat de gestion de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts" pour la période 2009-2013;

Vu l'avis au Moniteur belge du 20 décembre 2013 portant la prorogation du contrat de gestion entre l'Etat belge et le Palais des Beaux-Arts;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 février 2014;

Sur la proposition de la Ministre chargée des Institutions culturelles fédérales et de l'avis des Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La dotation de base visée à l'article 28, § 1er, du contrat de gestion de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts" pour la période 2009-2013, s'élève, pour l'année 2014, à 12.464.000 EUR. La subvention de l'Etat est divisée en deux parties : - une partie "personnel", soit 43,05 % de 12.464.000 EUR ou 5.365.752 EUR, et - une partie résiduelle, soit 56,95 % de 12.464.000 EUR ou 7.098.248 EUR. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions peut retenir une partie de la dotation en application des circulaires relatives à la prudence budgétaire.

Art. 2.Le ministre qui a les Institutions culturelles fédérales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre chargée des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX