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Arrêté Royal du 14 février 2011
publié le 27 décembre 2012

Arrêté royal du 14/02/2011 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. - Traduction allemande. - Erratum

source
service public federal mobilite et transports
numac
2012014460
pub.
27/12/2012
prom.
14/02/2011
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal du 14/02/2011 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. - Traduction allemande. - Erratum


Au Moniteur belge n° 167 du 14 mai 2012, page 27993 à 27996, l'acte n° 2012/1369 doit être considéré comme nul et non avenu.

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