publié le 11 octobre 2011
Arrêté royal déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. - Traduction allemande
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2011014230
- pub.
- 11/10/2011
- prom.
- 14/02/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/02/14/2011014230/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 14 février 2011 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (Moniteur belge du 22 février 2011).
Cette traduction a été établie par le Service de traduction du Service public fédéral Mobilité et Transports à Bruxelles.