14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création d'un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité;

Vu l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité, modifié par les arrêtés royaux des 18 décembre 1997 et 13 juin 2001;

Vu l'avis du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité du 23 décembre 2005;

Considérant que le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité estimait utile que des représentants des membres du Comité ministériel ainsi que des services qui, en vue d'une analyse commune de la menace, peuvent donner des informations utiles, assistent aux réunions du Collège du renseignement et de la sécurité;

Que le Collège, sur la base de son règlement d'ordre intérieur, a systématiquement invité ces représentants à ses réunions;

Qu'il y a dès lors lieu d'élargir formellement le Collège de ces services et autorités ainsi que des représentants des Ministres siégeant au Comité ministériel;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité, modifié par les arrêtés royaux des 18 décembre 1997 et 13 juin 2001, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.§ 1er. Le Collège est présidé par un représentant du Premier Ministre et est en outre composé : 1° de l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat;2° du chef du Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées;3° du commissaire général de la Police fédérale;4° du président de l'Autorité nationale de Sécurité;5° du directeur général de la Direction générale Centre de crise du Service public fédéral Intérieur;6° du fonctionnaire dirigeant du Groupe Interforces antiterroriste;7° du directeur général de la Direction générale des Affaires multilatérales et de la Mondialisation du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement;8° du fonctionnaire dirigeant de la Direction Inspection de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports;9° du directeur général de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports;10° de l'administrateur Douanes et Accises du Service public fédéral Finances;11° d'un représentant de chaque membre du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité. § 2. Assistent également aux réunions du Collège : 1° le membre du Collège des procureurs généraux qui, conformément à l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des membres du Collège des procureurs généraux, assure les relations avec la Sûreté de l'Etat, afin de concourir, en cas de nécessité, à une coordination des travaux des deux Collèges;2° le procureur fédéral, vu les missions spécifiques et la collaboration avec les services et autorités visés au § 1er. § 3. Pour chacune des personnes visées aux §§ 1er et 2, un suppléant est désigné. »

Art. 2.L'article 3, alinéa 2, du même arrêté, est abrogé.

Art. 3.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT