14 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant le nombre de membres des Sous-commissions paritaires pour le secteur socio-culturel (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2004 instituant des sous-commissions paritaires pour le secteur socio-culturel et fixant leur dénomination et leur compétence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

Art. 2.La Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

Art. 3.La Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 21 septembre 2004, Moniteur belge du 30 septembre 2004.