14 FEVRIER 2005. - Arrêté royal autorisant la délivrance de visas gratuits aux participants officiels aux manifestations culturelles de grande envergure, sous réserve de réciprocité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999015279 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie fermer portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie, notamment l'article 3 § 3;

Vu la nécessité de prévoir un cadre juridique autorisant la délivrance de visas gratuits aux participants officiels aux manifestations culturelles de grande envergure; cette nécessité découle du fait qu'une protection s'impose des intérêts culturels en matière de politique étrangère, de coopération au développement ou d'autres domaines d'intérêt public essentiel;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné en date du 21 décembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La gratuité est accordée de plein droit aux visas délivrés dans le cadre des manifestations culturelles de grande envergure, aux personnes désignées par l'Etat concerné, sous réserve de réciprocité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT