14 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 8, alinéa 1er, modifié par la loi du 28 mars 2003 et l'article 8bis inséré par la loi du 28 mars 2003, modifié par la loi du 22 décembre 2003 et par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 5 août 2006 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 décembre 2014 ;

Vu l'avis 57.898/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre l'Environnement, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 5 août 2006 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides est remplacé par ce qui suit : « arrêté royal du 5 août 2006 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les mots « et de la santé » sont remplacés par les mots «, de la santé, et des travailleurs ».

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 avril 2012, sont apportées les modifications suivantes : a)le 1° est abrogé; b) au 2° ancien, devenant le 1°, les mots « du dossier » sont remplacés par les mots « de la demande d'autorisation concernant des biocides selon l'article 3 de l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides »;c) au 4° ancien, devenant le 3°, les mots « ou concernant les monographies relatives aux substances actives, ainsi qu'en ce qui concerne les modèles d'exposition de l'homme ou de l'environnement proposés » sont abrogés;d) le 5° est abrogé;e) le 7° ancien, devenant le 5°, est complété par les mots « ou une classification sur base de l'article 42 de l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides »;f) il est inséré un 6° rédigé comme suit : « 6° D'autres sujets prévus par l'article 8bis de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs ou par l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides.»

Art. 4.L'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 avril 2012, est abrogé.

Art. 5.A l'article 12 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes: 1° dans le paragraphe 1er, les mots « 22 mai 2003 précité » sont remplacés par les mots « 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides »;2° le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 6.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK La Ministre de l'Environnement, Mme M.-Ch. MARGHEM