14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues le 13 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant que des pluies intenses se sont abattues les 12, 13 et 14 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale;

Vu la demande formulée par le Gouverneur en vue de la reconnaissance en tant que zone sinistrée de ces communes;

Attendu qu'il n'était pas satisfait aux critères financiers repris dans la circulaire ministérielle du 30 novembre 2001; qu'il revenait donc à l'IRM de se prononcer sur le caractère exceptionnel du phénomène;

Vu l'avis de l'Institut royal Météorologique de Belgique du 27 septembre 2006 relatif au phénomène naturel susmentionné;

Considérant qu'il ressort de l'analyse radar des images des précipitations ainsi que des mesures pluviométriques effectuées au sol que seules les pluies intenses du 13 août 2006 ont été exceptionnelles et ce, uniquement sur le territoire de la ville de Bruges et des communes de De Haan et de Knokke-Heist;

Considérant que seules les pluies intenses survenues le 13 août 2006 sur le territoire de la ville de Bruges et des communes de De Haan et de Knokke-Heist peuvent donc être prises en compte en vue d'une reconnaissance en tant que calamité publique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les pluies intenses survenues le 13 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après : Province de Flandre occidentale Bruges De Haan Knokke-Heist

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à 14 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL