14 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses et modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2024 portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses et

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.06.2;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 2024 portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2024;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 373.215.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 375.215.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 16 - Ministère de la Défense et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le premier trimestre 2024;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 pour couvrir les dépenses liées au service de médiation pour les voyageurs ferroviaires;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 2 juin 2023 de transférer annuellement au SPF Justice une partie des ressources restantes de l'ancien fonds de sécurité entre 2023 et 2027 en vue de financer des projets d'accompagnement de travaux d'intérêt général, de peines de travail, de formation ou de traitement dans le cadre d'une mesure judiciaire qui sont gérés par les Communautés;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 17 novembre 2023 d'octroyer au SPF Affaires Etrangères un droit de tirage sur la provision interdépartementale pour couvrir les frais d'avocat pour la représentation des intérêts de l'Etat belge devant un tribunal d'arbitrage;

Considérant la décision de la secrétaire d'Etat au Budget du 28 mars 2024 d'octroyer exceptionnellement au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement un droit de tirage sur la provision interdépartementale pour couvrir des frais d'avocat pour la représentation des intérêts de l'Etat belge dans le dossier " contribution fonds sanitaire »;

Considérant qu'il y a lieu de corriger une erreur matérielle dans l'arrêté royal du 21 mars 2024 portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses.

Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 16.116.764 euros et un crédit de liquidation de 15.947.764 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2024 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Dans le texte en français de l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 mars 2024 portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses le montant de 4.534.457 euros est remplacé par le montant de 13.544.472 euros et le montant de 4.310.547 euros est remplacé par le montant de 13.320.472 euros.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2024.

Art. 4.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND