14 AVRIL 1997. Arrêté royal portant exécution de l'article 86 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, en ce qui concerne certains employeurs de sportifs rémunérés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 59quater, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987, et l'article 86, inséré par la loi du 29 avril 1996;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 17 juin 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;. Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : 1. la loi : la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;2. le Fonds : le Fonds des accidents du travail;3. l'employeur : l'employeur visé à l'article 86 de la loi qui occupe des sportifs rémunérés et qui est assuré d'office au Fonds des accidents du travail;4. la prime : la prime visée à l'article 86 de la loi pour assurance d'office au Fonds des accidents du travail.

Art. 2.La prime annuelle est égale à 2,5 p.c. du montant fixé à l'article 39, alinéa 1er, de la loi et adapté conformément à l'alinéa 3 du même article.

Elle se calcule par douzièmes et est due pour tout sportif qui était au service de l'employeur dans le courant d'un mois civil.

Art. 3.Le Fonds envoie à l'employeur le décompte de la prime due par lettre recommandée à la poste.

L'employeur est tenu de payer la prime au Fonds au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois de l'envoi de la lettre recommandée par le Fonds à l'employeur.

Art. 4.L'employeur qui omet de payer la prime due dans le délai fixé à l'article 3, alinéa 2, est redevable au Fonds des majorations et intérêts de retard prévus à l'article 59quater de la loi.

Indépendamment des cas prévus à l'article 10 de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, le Fonds peut aussi accorder une exonération totale de majorations et d'intérêts lorsque l'employeur s'acquitte totalement de la prime due dans le mois qui suit la date limite de paiement.

Art. 5.Dans le délai de paiement fixé à l'article 3, alinéa 2, l'employeur peut adresser au Fonds une demande écrite de renonciation totale ou partielle au recouvrement de la prime. Le Comité de gestion du Fonds décide de renoncer ou non en tout ou en partie au recouvrement de la prime dans des cas de force majeure prouvée, dans des circonstances exceptionnelles, pour des raisons d'ordre social ou pour des motifs d'équité. La demande de renonciation suspend le délai de paiement visé à l'article 3, alinéa 2, jusqu'à la date de notification de la décision du Comité de gestion à l'employeur.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1972 à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets le 1er janvier 1988.

Art. 7.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN