14 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3, modifié par les lois des 22 août 2002, 29 mars 2012 et 7 mai 2019;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 18 mai 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 juin 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par le fait que ce n'est que le 30 avril 2021 que le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants et le Conseil central de l'économie ont rendu leur avis commun concernant la répartition de l'enveloppe bien-être 2021-2022 pour le régime des indépendants;

Considérant la décision du Gouvernement d'exécuter pleinement cet avis en ce qui concerne l'affectation de l'enveloppe bien-être;

Considérant que dans cet avis il est proposé de revaloriser un certain nombre de prestations sociales octroyées dans le cadre de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants au 1er juillet 2021;

Qu'en vue de permettre aux organismes assureurs de garantir un paiement adéquat de ces prestations en juillet 2021, il importe que cet arrêté royal soit publié au plus vite;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 16 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 janvier 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, le nombre " 43,4679 " est remplacé par le nombre " 44,5546 ";2° au 2°, le nombre " 34,7853 " est remplacé par le nombre " 35,4810 ";3° au 3°, le nombre " 26,6773 " est remplacé par le nombre " 27,2108 ".

Art. 2.A l'article 12 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 29 novembre 2017 et modifié par l'arrêté royal du 2 mai 2019, le nombre " 16,7110 " est remplacé par le nombre " 16,7946 ".

Art. 3.A l'article 94, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 juin 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 mai 2019, le nombre " 349,77 " est remplacé par le nombre "353,27".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile d'Yeu, le 14 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL