14 AOUT 2021. - Arrêté royal portant renouvellement des mandats et nomination des commissaires du gouvernement auprès des Fonds Maribel social visés à l'article 35, § 5, D, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2016;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, l'article 20, remplacé par l'arrêté royal du 1er septembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2017 portant nomination des commissaires du gouvernement auprès des Fonds Maribel social visés à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant remplacement des commissaires du gouvernement auprès des Fonds Maribel social visés à l'article 35, § 5, D, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;

Considérant que les mandats des commissaires du gouvernement auprès des Fonds Maribel social dans le secteur privé sont arrivés à expiration et qu'il est donc nécessaire de renouveler ces mandats;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement des commissaires du gouvernement auprès des Fonds Maribel social;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les mandats suivants des commissaires du gouvernement sont renouvelés pour une durée de quatre années : 1° Le mandat de Madame Perrine NISOL, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, auprès du Fonds Maribel Social, créé par la Commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330); 2° Les mandats de Monsieur Frederik SCHEERLINCK, attaché auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, auprès des Fonds suivants : a) le Fonds Maribel Social, créé par la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (SCP 318.02); b) le Fonds Maribel social pour les établissements et les services ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement (CP 319); 3° Le mandat de Madame Karin DENS, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, auprès du Fonds sectoriel Maribel social des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (SCP 319.01); 4° Le mandat de Monsieur Stany CHIGOHO KALIMO, attaché auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, auprès du Fonds Mirabel, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 319.02); 5° Les mandats de Monsieur Maarten VANSINTJAN, attaché auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale auprès des Fonds suivants : a) le Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling, créé par la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des 'maatwerkbedrijven' (SCP 327.01); b) le Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socio-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (SCP 329.01); c) le Fonds sectoriel Maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, créé par la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (CP 331); 6° Les mandats de Monsieur Charly WINDAL, attaché auprès de l'Office national de Sécurité Sociale, auprès des Fonds suivants : a) le Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (SCP 327.02); b) le Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 327.03); 7° Le mandat de Monsieur Michel MINGIEDI M'PEMBELE VOVA, attaché auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, auprès du Fonds social Maribel social du secteur socioculturel des communautés française et germanophone, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (SCP 329.02); 8° Le mandat de Madame Nora BOUGATA, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, auprès le fonds social Maribel social du secteur socioculturel, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (SCP 329.03).

Art. 2.Les mandats suivants des commissaires du gouvernement suppléants sont renouvelés pour une durée de quatre années : 1° Les mandats de Madame Perrine NISOL, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, auprès des Fonds suivants : a) le Fonds Mirabel, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 319.02); b) le fonds social Maribel social du secteur socioculturel, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (SCP 329.03); 2° Les mandats de Monsieur Frederik SCHEERLINCK, attaché auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, auprès des Fonds suivants : a) le Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling, créé par la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des 'maatwerkbedrijven' (SCP 327.01); b) le Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socio-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (SCP 329.01); c) le Fonds Maribel Social, créé par la Commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330);d) le Fonds sectoriel Maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, créé par la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (CP 331); 3° Le mandat de Madame Karin DENS, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, auprès du Fonds Maribel Social, créé par la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (SCP 318.02); 4° Le mandat de Monsieur Stany CHIGOHO KALIMO, attaché auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, auprès du Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 327.03); 5° Le mandat de Monsieur Maarten VANSINTJAN, attaché auprès auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, auprès du Fonds sectoriel Maribel social des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (SCP 319.01); 6° Le mandat de Monsieur Charly WINDAL, attaché auprès de l'Office National de Sécurité Sociale, auprès du Fonds Maribel social pour les établissements et les services ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement (CP 319); 7° Le mandat de Monsieur Michel MINGIEDI M'PEMBELE VOVA, attaché auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, auprès du Fonds sectoriel Maribel RW-RB-CG, créé par la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 318.01); 8° Les mandats de Madame Nora BOUGATA, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, auprès des Fonds suivants : a) le Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (SCP 327.02); b) le Fonds social Maribel social du secteur socioculturel des communautés française et germanophone, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (SCP 329.02).

Art. 3.Monsieur Charly WINDAL, commissaire du gouvernement suppléant auprès du Fonds Maribel Social, créé par la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, est nommé commissaire du gouvernement auprès ce Fonds Maribel social (CP 332).

Art. 4.Le mandat du commissaire du gouvernement ou du commissaire du gouvernement suppléant prend fin d'office : a) au terme de son mandat;b) en cas de démission;c) dans l'hypothèse où le Ministre qui l'a présenté demande son remplacement;d) dans l'hypothèse où il n'appartient plus au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, au SPF Sécurité Sociale, au SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, à l'Office national de sécurité social (ONSS) ou à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI);e) en cas de décès.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires Sociales et la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'le d'Yeu, 14 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE