13 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 9 juin 2016 relative aux éco-chèques (employés) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 9 juin 2016 relative aux éco-chèques (employés).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Convention collective de travail du 11 mars 2026 Modification de la convention collective de travail du 9 juin 2016 relative aux éco-chèques (employés) (Convention enregistrée le 31 mars 2026 sous le numéro 198967/CO/126)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

On entend par "travailleurs" : les employés masculins et féminins.

Art. 2.Modification des modalités d'octroi L'article 4 de la convention collective de travail du 9 juin 2016 relative à l'octroi d'éco-chèques est modifié comme suit à partir du 1er juin 2026 : " § 1er. A chaque employé occupé à temps plein ayant une année de référence complète, des écochèques sont octroyés une fois par an pour une valeur de 150 EUR. § 2. Aux employés à temps partiel, les éco-chèques seront payés selon les tranches suivantes :

Vanaf 4/5de van een voltijdse betrekking/ A partir de 4/5èmes d'un emploi à temps plein

150 EUR

Vanaf 3/5de van een voltijdse betrekking/ A partir de 3/5èmes d'un emploi à temps plein

120 EUR

Vanaf 1/2 van een voltijdse betrekking/ A partir de 1/2 d'un emploi à temps plein

90 EUR

Minder dan 1/2 van een voltijdse betrekking/ Moins de 1/2 d'un emploi à temps plein

60 EUR

Art. 3.Octroi des éco-chèques 2026 Les modalités d'octroi des éco-chèques constitués pendant la période de référence du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 inclus restent inchangées.

Art. 4.Dispositions finales La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2026 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire.

La présente convention collective de travail modifie les dispositions de la convention collective de travail du 9 juin 2016 relative aux éco-chèques, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (numéro d'enregistrement 134425) et telle que reprise par la convention collective de travail particulière du 7 avril 2021 visant à étendre le champ de compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois aux employés, conclue en application de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 septembre 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL