13 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certaines analyses de laboratoire dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 janvier 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/1961 pub. 06/10/2011 numac 2011000597 source service public federal interieur Loi autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles. - Traduction allemande fermer autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles, l'article 1er ;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2020 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certaines analyses de laboratoire dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2022 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence, Considérant l'arrêté royal du 19 avril 2020 déterminant l'état d'épidémie de coronavirus COVID-19 sur le territoire de la Belgique ;

Considérant l'importance, dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19, de continuer à disposer d'une capacité de test suffisante en vue de contenir les résurgences de contaminations par le virus SARS-CoV-2 et d'éviter une surmortalité ;

Considérant que le fait de réserver les tests moléculaires, antigéniques et sérologiques aux technologues de laboratoire médical après le 1er octobre 2022 entraînera une insuffisance de la capacité de test dans les laboratoires agréés ;

Considérant que la stratégie de test COVID-19 nécessitera également après le 1er octobre 2022 une augmentation temporaire mais significative des effectifs dans les laboratoires ;

Considérant la nécessité de prolonger de 6 mois, soit jusqu'au 1er avril 2023, la dérogation temporaire afin de permettre à des personnes qualifiées autres que des technologues de laboratoire médical de rester en service/d'être recrutées pour l'exécution de ces tests dans des conditions strictes afin de garantir la qualité de la prestation de soins ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certaines analyses de laboratoire dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, modifié par les arrêtés royaux des 13 septembre 2021 et 27 mars 2022, les mots 'le 1er oktobre 2022' sont remplacés par les mots 'le 1er avril 2023'.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2022.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE