13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant agrément de l'" Institut National de Criminalistique et de Criminologie - INCC " en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière, les articles 62ter, § 4;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, l'article 19 et l'annexe 3 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant agrément provisoire de l' " Institut National de Criminalistique et de Criminologie - INCC " en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière ;

Considérant que ce laboratoire a été accrédité conformément aux critères de la norme NBN EN ISO/IEC 17025 et possède donc une capacité technique et qualitative suffisante ;

Considérant que ce laboratoire emploie au moins un expert qui est titulaire d'un diplôme de master en médecine, de master en sciences pharmaceutiques ou en développement de médicaments, de master en chimie, de master en sciences biomédicales ou de master en sciences bio-ingénieur d'une part et qui dispose d'autre part, dans le cadre de la toxicologie médico-légale, d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans ;

Considérant que les experts susmentionnés disposent d'un certificat linguistique pour la deuxième langue nationale par lequel ils peuvent être réquisitionnés pour le territoire entier de la Belgique ;

Considérant que ce laboratoire participe avec succès, annuellement, à des contrôles de qualité externe ;

Considérant que dans ce laboratoire, est organisé sur une base permanente un service pour recevoir les pièces à conviction ;

Considérant que ce laboratoire où se déroulent effectivement les analyses et son siège social sont situés dans un pays de l'Union Européenne ;

Considérant que ce laboratoire, avant la déchéance de l'agrément provisoire valable de 18 mois à partir du 1er avril 2019, a demandé un agrément sous l'application de la section 2 du chapitre 4 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 ;

Sur la proposition du ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'"Institut National de Criminalistique et de Criminologie - INCC", Chaussée de Vilvorde 98-100 - 1120 Bruxelles est agréé, sous le numéro 2020/SPEEKSEL/NICC - INCC/B/DE/002, en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses sanguines dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière.

Art. 2.L'arrête royal du 23 mars 2019 portant agrément provisoire de l' " Institut National de Criminalistique et de Criminologie - INCC " en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS