13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour compte de l'Etat belge de terrains nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la ville de Verviers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er et 5 ;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, notamment l'article 2 ;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 novembre 2016, prenant acte de l'état de la situation concernant l'exécution des Masterplans I et IIrelatifs aux prisons et marquant l'accord du Conseil pour un nouveau Masterplan III, sur proposition du Ministre chargé de la Régie des Bâtiments, du Ministre de la Justice et de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ;

Considérant les graves problèmes actuels dans nos prisons en matière de surpopulation, singulièrement en Province de Liège : à Huy : 43.75 % de surpopulation, à Lantin : 32.56 %.

Considérant les problèmes de vétusté de certaines infrastructures pénitentiaires qui ne peuvent qu'accroître ce phénomène de surpopulation ;

Considérant que le Masterplan III prévoit la rénovation de prisons existantes, la création de nouvelles prisons et la fermeture de prisons existantes dans le but d'arriver à une détention de plus petite échelle et plus humaine, à des infrastructures plus adaptées à la réalisation de la réinsertion des détenus, à la mise en place d'un environnement de travail plus sécurisé pour le personnel de surveillance et de soutien et pour pouvoir mettre en place et mener une politique en matière de différenciation des peines;

Considérant que le Masterplan III prévoit la construction d'un établissement pour 240 détenus à Verviers, sur le site de l'ancienne prison ;

Considérant qu'il y a actuellement 308 détenus qui ont au moins un titre actif délivré par un juge des tribunaux de Verviers ou d'Eupen incarcérés dans d'autres établissements pénitentiaires ;

Considérant que la Régie des Bâtiments est propriétaire du site de l'ancienne prison et a engagé les crédits concernant la démolition des anciennes installations ;

Considérant que le site de l'ancienne prison est situé à proximité du Palais de Justice de Verviers ;

Considérant que, dans le cadre des travaux de reconstruction de la prison, le site devra être accessible aux engins de chantier appropriés ;

Considérant que l'accès au terrain de l'ancienne Prison de Verviers, même en présence de l'actuelle rampe d'accès est très difficile et ne permet pas le passage des engins de chantier nécessaires à la construction du nouvel établissement, ceci en raison d'un dénivelé atteignant les 25m entre le bas de la rampe et la rue des Coteaux ;

Considérant que, pour garantir l'accès des engins de chantier au site, la Régie des Bâtiments estime nécessaire l'alignement du terrain de la Prison à la chaussée de Heusy et que pour ce faire, l'expropriation de dix parcelles bâties et la démolition des constructions érigées sur ces parcelles sont indispensables étant donné que cela permettra la construction d'une rampe offrant un dénivelé sensiblement réduit qui permet l'accès des engins de chantier ;

Considérant que le SPF Justice a soumis le terrain actuel de la Prison à l'avis de son Service de sécurité (SABS) et que celui-ci a indiqué que pour respecter les critères d'une prison « medium security », le périmètre de sécurité doit être revu à la hausse ;

Considérant que l'Etat est déjà propriétaire d'une languette de terrain contigüe au côté Sud de la Prison de Verviers, terrain accessible par la rue des Coteaux et cadastré sous Verviers 2ème Div, Section C, n° 190 y7 ;

Considérant que, suite à diverses évasions et tentatives d'évasion, la Police avait proposé de créer un dégagement latéral dans un jardin voisin en prolongement de la parcelle déjà propriété de l'Etat ;

Considérant que, pour le côté Sud, le SABS préconise le placement d'une clôture et de placer celle-ci à minimum quatre mètres du mur d'enceinte ;

Considérant que des évasions ont déjà eu lieu par le côté Sud, en deux endroits ;

Considérant que, pour le côté Nord, le SABS préconise le placement d'une clôture et de placer celle-ci à minimum quatre mètres du mur d'enceinte ;

Considérant que des évasions ont déjà eu lieu par le côté Nord, du côté de la rue des Coteaux ;

Considérant que, lors de la réunion de présentation du projet du 23 août 2017, la Ville de Verviers n'a pas émis d'objection quant à l'expropriation et la démolition des maisons ;

Considérant que le projet de nouvelle prison sera réalisé via un partenariat public-privé avec publication du marché afin de désigner le consortium chargé de la conception, de la construction, du financement et de la maintenance de l'établissement afin de répondre au plus vite au problème de surpopulation en milieu carcéral ;

Considérant que le lancement dudit marché, pour permettre aux candidats potentiels de soumettre leur offre en connaissance de cause, suppose que le terrain nécessaire à la construction du nouvel établissement, du nouveau périmètre de sécurité et du nouvel accès au site soit libre de toute construction ;

Considérant que pour ce faire, la Régie des Bâtiments devra avoir obtenu le permis de démolition des constructions érigées sur les parcelles à acquérir ;

Considérant que la Régie des Bâtiments procédera à la démolition des constructions érigées sur les parcelles à acquérir en respect de la législation sur les marchés publics ;

Considérant que ces éléments rendent indispensable la prise de possession immédiate des parcelles reprises au plan annexé au présent Arrêté ;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige, en vue de la construction d'un établissement pour 240 détenus à Verviers, sur le site de l'ancienne Prison, la prise de possession immédiate des parcelles bâties voisines de la Prison de Verviers, telles que figurées sur le plan établi le 17/02/2018 par Monsieur Jonathan Grevesse, Géomètre-Expert (Matricule n° 040863) ci-joint. Le plan susmentionné a été visé par notre Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 1er et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, J. JAMBON

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