13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Fléron

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges, notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu les arrêtés royaux n° A/98085/B48.2.5/C du 17 juillet1998 et n° A/99100/B48.2.5/C2 du 13 octobre 1999 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Fléron en vue de la construction judicieuse de la ligne à grande vitesse entre Liège et la frontière allemande et la réalisation d'équipements y associés;

Considérant que l'alimentation électrique de la ligne à grande vitesse précitée nécessite la construction de bâtiments pour une sous-station de traction électrique à Romsée et pour un poste à haute tension 15kV à Bay-Bonnet et que ces installations sont interconnectées par 2x2 câbles en hautre tension 55kV;

Considérant que ces installations rendent nécessaire la prise de possession des parcelles indiquées sur les plans nos 629001-21-1, 629002-21-1, 629003-21-1 et 629004-21-1 et situées sur le territoire de la commune de Fléron;

Considérant que la ligne à grande vitesse entre Liège et la frontière allemande doit être mise en service le 15 juin 2007;

Considérant que, compte tenu des délais supposés pour les travaux requis, la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, pour la réalisation des installations susmentionnées, la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la commune de Fléron et reprises aux plans nos 629001-21-1, 629002-21-1, 629003-21-1 et 629004-21-1, annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriation pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Kos, le 13 septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Pour la consultation du tableau, voir image