13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant le projet, le nombre de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 475, modifié par la loi Programme du juillet 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 et 30 avril et le 3 mai 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 avril 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 mai 2004;

Vu l'accord de la commission paritaire de l'entreprise publique autonome Belgacom, donné le 1er juin 2004;

Vu le protocole n° 2004/03 du 13 mai 2004 du Comité de secteur V - Intérieur;

Vu l'avis n° 37.395/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Le présent arrêté royal s'applique aux membres du personnel statutaire de Belgacom, société anonyme de droit public.

TITRE II. - Définition du projet et du nombre de membres du personnel requis

Art. 2.L'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 100, 101 et 112 sont désignées comme projet au sens de l'article 475, alinéa 3, 1°, de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Le Ministre de l'Intérieur utilisera pour le première phase, c'est-à-dire l'intégration du 101 dans la technologie ASTRID, des membres du personnel statutaire de l'entreprise publique autonome Belgacom en tant que personnel administratif du Service public fédéral Intérieur ou en tant que télé-operateurs (-trices) neutres de la centrale d'alarme 101.

Art. 3.Le nombre de membres du personnel statutaire utilisés à la réalisation de ce projet s'élève dans une première phase à 135.

Le Ministre de l'Intérieur communiquera à l'entreprise publique autonome Belgacom la répartition des 131 fonctions par unité provinciale.

TITRE III. - Contexte de l'utilisation CHAPITRE Ier. - Définitions

Art. 4.Pour l'application du présent titre, il y a lieu d'entendre par : 1° « le service d'encadrement P&O » : le service d'encadrement Personnel et Organisation du Service Public Fédéral Intérieur;2° « le projet » : l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 100, 101 et 112. Dans la première phase le projet concerne que la prise en charge neutre des appels à destination de la centrale d'alarme 101; 3° « le membre du personnel » : le membre du personnel statutaire de Belgacom qui, conformément à la réglementation interne, entre en considération en vue d'une utilisation aux termes de l'article 475, alinéa 2, de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;4° « SELOR » : le bureau de sélection de l'administration fédérale. CHAPITRE II. - Modalités de l'utilisation

Art. 5.Pour les membres du personnel qui se sont volontairement portés candidats, une sélection comparative est organisée par le SELOR en collaboration avec le service d'encadrement P&O et les différentes disciplines concernées. Le contenu de cette sélection comparative sera aligné sur le profil de compétence et la description de fonction établis par le service d'encadrement P&O. Le lauréat classé en ordre utile est nommé en tant que stagiaire du Service public fédéral Intérieur. Le statut des agents de l'Etat est applicable.

Au total, 135 stagiaires seront nommés dont 4 en tant que membres du personnel administratif aux services centraux du Service public fédéral Intérieur et 131 dans une unité provinciale où dans la première phase, ils seront chargés de la prise en charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 101.

Art. 6.Sur le plan géographique, le service d'encadrement P&O proposera aux lauréats une fonction dans l'unité provinciale de leur choix. Si plusieurs lauréats optent pour une même unité provinciale, il est donné priorité aux lauréats en réaffectation dans l'ordre du classement de la sélection comparative.

Art. 7.Le Service Public Fédéral Intérieur, la Police Fédérale et le Service Public fédéral Santé publique organisent afin de faciliter l'intégration future dans l'Agence des appels aux services de secours chacun en ce qui le concerne la formation générale nécessaire pour que le membre du personnel puisse assurer la bonne exécution de sa tâche de télé-opérateur neutre. CHAPITRE III Statut administratif et pécuniaire des membres du personnel Section Ire. - Le Service Public Fédéral Intérieur

Art. 8.§ 1er. Tout en conservant au minimum leur ancienneté pécuniaire de Belgacom, les lauréats d'une sélection comparative pour une fonction administrative sont nommés en tant que stagiaires et, au terme du stage, en tant que fonctionnaires, conformément à leur diplôme : 1° deux dans le grade de conseiller-adjoint avec intégration dans l'échelle de traitement 10A;2° un dans le grade d'expert administratif ou financier avec intégration respectivement dans l'échelle de traitement BA1 ou BF1;3° un dans le grade d'assistant administratif avec intégration dans l'échelle de traitement CA1. § 2. Tout en conservant au minimum leur ancienneté pécuniaire, les lauréats de la sélection comparative pour la fonction de télé-opérateur neutre sont nommés en tant que stagiaires et, au terme du stage, en tant que fonctionnaires, conformément à leur diplôme : 1° 36 dans le grade d'expert technique avec intégration dans l'échelle de traitement BT1;2° 95 du personnel dans le grade d'assistant technique avec intégration dans l'échelle de traitement CT1.

Art. 9.Par dérogation à l'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, le membre du personnel conserve ses jours de congé de l'année précédente et de l'année en cours, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas encore été pris.

Belgacom communique au service d'encadrement P&O le solde de jours de congé des membres du personnel concernés au lancement du projet.

Le capital de jours de maladie du membre de personnel est transféré au moment de la nomination à titre définitif.

Art. 10.Le membre du personnel est obligé de suivre la formation continue nécessaire pour l'exercice correct de sa fonction de télé-opérateur neutre. Section II. - Belgacom

Art. 11.Le membre du personnel visé à l'article 5, alinéa 2, est mis en congé pour mission par Belgacom pour la durée de son stage.

Art. 12.Dans le mois suivant la nomination en tant qu'agent du Service public fédéral Intérieur, Belgacom verse au membre du personnel une prime de complément salarial convenue dans sa commission paritaire afin de compenser pendant trois ans la différence entre sa rémunération brute en tant que stagiaire et fonctionnaire du Service Public Fédéral Intérieur et sa rémunération brute à Belgacom.

Art. 13.Au cours du mois suivant la nomination en tant que fonctionnaire du Service public fédéral Intérieur, Belgacom verse au membre du personnel la prime unique convenue au sein de sa commission paritaire. CHAPITRE IV La nomination à titre définitif des membres du personnel utilisés

Art. 14.Le membre du personnel qui a réussi son stage est nommé conformément à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat auprès du Service Public Fédéral Intérieur Dès cet instant, le rapport juridique statutaire entre le membre du personnel et Belgacom est dissout de plein droit.

TITRE IV Situation des coûts salariaux des membres du personnel

Art. 15.Les frais de personnel des membres du personnel susvisés sont supportés par le Fonds spécial pour les centres intégrés d'appel d'urgence. Au cours du mois précédent la nomination en tant que stagiaire, Belgacom verse en une fois au Fonds spécial pour les centres intégrés d'appel d'urgence l'intervention financière dans ces frais convenue entre elle et le Ministre des Entreprises publiques.

TITRE V. - Dispositions finales

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 17.Notre Ministre des Entreprises publiques, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Kós, le 13 septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE