13 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 1999 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 59;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 15 février 1999;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 8 mars 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 1999;

Vu la délibération du Conseil des ministres le 1er avril 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique visées aux articles 3, 18, § 2, B, e) et 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance maladie invalidité obligatoire s'élève, pour l'année 1999, à 28 825,1 millions de francs, à savoir 13 850,5 millions de francs pour les prestations en matière de biologie clinique visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires hopitalisés et 14 974,6 millions de francs pour les prestations en matière de biologie clinique visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés.

Art. 2.Les montants cités à l'article 1er tiennent compte : - de l'accord conclu par la Commission nationale médico-mutualiste en date du 15 décembre 1998; - des dépenses en la matière de l'ensemble des organismes assureurs (y compris la S.N.C.B.).

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE