13 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 33, 34 et 35A de la ligne ferrée 34 : Liège- Hasselt, à Hoeselt moyennant la construction des chemins de remembrement nos 17, 18 et 33

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité du trafic tant ferroviaire que routier et d'une exploitation ferrée fluide, il est indiqué de supprimer les passages à niveau de la ligne 34 Liège -Hasselt et que les passages à niveau nos 33, 34 et 35A du fait de la possibilité offerte par un projet de remembrement entrent prioritairement en ligne de compte;

Considérant que, la réalisation de nouveaux chemins de remembrement, constitue d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression des passages à niveau précités;

Considérant que les chemins de remembrement indiqués repris au plan n° D6.L34.40 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle le plan précité a été soumis, n'a donné lieu à aucune objection; sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belges est autorisée à supprimer les passages à niveau nos 33, 34 et 35A de la ligne 34 Liège - Hasselt à Hoeselt moyennant la réalisation des chemins de remembrement nos 17, 18 et 33 indiqués au plan n° D6.L34.40 ci-annexé et tenant compte des conditions de l'autorisation de bâtir du 8 août 1996 délivrée par la région flamande.

Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT