13 SEPTEMBRE1999. - Arrêté royal portant remboursement de frais de transport supplémentaires à certains membres du personnel de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant la régmentation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux du 6 février 1967 et du 2 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 3, § 1er, 10°, 4 et 14, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1976 étendant à l'Office régulateur de la Navigation intérieure le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la fonction publique, donné le 9 mars 1999;

Vu le protocole du 30 juin 1999 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de Secteur VI « Communication et Infrastructure »;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Considérant que le présent arrêté règle le remboursement des frais supplémentaires de transport, exposés par certains membres du personnel en raison du changement de leur résidence administrative, à la suite d'une réorganisation de l'Office régulateur de la Navigation intérieure par décision ministérielles du 21 octobre 1998 et qu'il est dès lors justifié d'invoquer l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté est d'application aux membres du personnel de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, qui, à la suite de la décision ministérielle du 21 octobre 1998 portant réorganisation de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, ont été affectés d'office à une autre résidence administrative.

Art. 2.Les frais supplémentaires de transport, exposés par les membres du personnel visé à l'article 1er, leur sont remboursés, sur base des tarifs officiels (2e classe) des transports en commun à partir de la date du changement de leur résidence, pendant une période de deux ans maximum.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT