13 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à KPN-Orange Belgium s.a. d'établir et d'exploiter un réseau de mobilophonie DCS-1800

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux radiocommunications, notamment les articles 7, 11 et 13;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 89, § 1er ajouté par l'article 35 de la loi du 19 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800;

Vu le dossier de candidature déposé le 16 février 1998 auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en application de l'article 27, § 1er de l'arrêté royal précité;

Vu le rapport motivé présenté le 23 mars 1998 par l'Institut au Ministre des Télécommunications, en application de l'article 33 de l'arrêté royal précité;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 19 juin 1998 par laquelle l'opérateur a été qualififé et sélectionné sur la base de son dossier de candidature, en application de l'article 34, § 1er de l'arrêté royal précité;

Vu la notification de l'autorisation effectuée le 2 juillet 1998 par le Ministre des Télécommunications, en application de l'article 34, § 3 de l'arrêté royal précité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La société KPN-Orange Belgium s.a., est autorisée comme opérateur, à la date du 2 juillet 1998, à établir et à exploiter sur le territoire du Royaume un réseau de mobilophonie DCS-1800.

Art. 2.L'opérateur se conforme aux conditions et autres règles fixées dans l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 et dans son autorisation.

Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications, E. DI RUPO