13 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le statut du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 71 et 73;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'application de certaines dispositions réglementaires au personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, notamment l'article 84;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 10 avril 1996;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 janvier 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 1997;

Vu le protocole du Comité de secteur VIII du 19 mars 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 84, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le statut du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, sont apportées les modifications suivantes : « 1° pour vacances annuelles et jours fériés, pour des circonstances ou des convenances personnelles, pour examens médicaux prénatals, de maternité, parentaux, d'accueil en vue de la tutelle officieuse ainsi que de prophylaxie; 3° pour accomplir un stage ou une période d'essai dans un service public, pour être candidat aux élections légilatives ou provinciales ou pour motifs impérieux d'ordre familial;4° pour promotion sociale et pour participer à des activités de formation;5° pour être mis à la disposition du Roi, d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique;14° pour interruption de la carrière professionnelle et pour soins palliatifs;» « 15° pour accompagner et assister des handicapés et des malades au cours de voyages et de séjours de vacances organisés en Belgique ou à l'étranger; 16° pour don de moëlle osseuse;17° pour départ anticipé à mi-temps;18° pour accomplir à raison de quatre jours ouvrables par semaine, quatre cinquièmes des prestations qui lui sont normalement imposées.»

Art. 2.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'excécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, E. DI RUPO