13 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant attribution d'éco-chèques en 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant attribution d'éco-chèques en 2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Convention collective de travail du 14 janvier 2022 Attribution d'éco-chèques en 2022 (Convention enregistrée le 10 mai 2022 sous le numéro 172612/CO/120.01) CHAPITRE Ier. - Portée de la convention

Article 1er.La présente convention collective de travail fixe les conditions et modalités d'octroi d'éco-chèques comme prévu par l'arrêté royal du 14 avril 2009 (Moniteur belge du 20 mai 2009). CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 2.Cette convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises textiles de l'arrondissement administratif de Verviers et à tous les ouvriers qui y sont occupés relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers n° 120.01 qui ont fourni des prestations de travail effectives en 2022.

On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE III. - Octroi d'une indemnité unique sous la forme d'éco-chèques

Art. 3.Un avantage unique, exceptionnel et non récurrent, est octroyé sous forme d'éco-chèques.

Cet avantage unique, exceptionnel et non récurrent, est octroyé dans le courant du mois de décembre de l'année 2022.

Le montant des éco-chèques s'élève à 220 EUR pour les ouvriers qui ont fourni des prestations de travail effectives pendant 26 jours ou plus au cours de la durée de validité de la présente convention.

Le montant des éco-chèques s'élève à 30 EUR pour les ouvriers qui ont fourni des prestations de travail effectives pendant 25 jours ou moins au cours de la durée de validité de la présente convention.

Les éventuels cas problématiques individuels seront discutés au sein de la sous-commission paritaire.

Art. 4.Les éco-chèques sont également accordés aux travailleurs intérimaires selon les modalités prévues à l'article 3 ci-dessus.

L'octroi des éco-chèques aux travailleurs intérimaires se fait par l'agence d'intérim pour le compte de l'utilisateur.

Les éventuels cas problématiques individuels seront discutés au sein de la sous-commission paritaire. CHAPITRE IV. - Recouvrement auprès du fonds de sécurité d'existence

Art. 5.Les éco-chèques accordés conformément aux articles 3 et 4 peuvent être récupérés par l'employeur (pour les travailleurs intérimaires : l'utilisateur) auprès du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" (ci-après dénommé le fonds).

Art. 6.Les formalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente convention sont fixées par le comité de gestion du fonds. Les directives administratives du comité de gestion du fonds doivent être respectées par l'employeur (pour les intérimaires : l'utilisateur).

Les éventuels cas problématiques individuels seront discutés au sein de la sous-commission paritaire. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 7.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée d'un an. Elle entre en vigueur au 1er janvier 2022 et prend fin le 31 décembre 2022.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE