13 OCTOBRE 2022.- Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 14 décembre 2021 Indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée (Convention enregistrée le 4 avril 2022 sous le numéro 171587/CO/106.02)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02).

Par « ouvriers », on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Définition En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'ouvrier a droit à une indemnité complémentaire payée par le « Fonds social de l'industrie du béton ».

On entend par « incapacité de travail de longue durée » toute incapacité de travail : 1° complète ou partielle;2° résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun;3° dont la durée dépasse 30 jours calendrier;4° indemnisée par la mutuelle. Le congé de maternité n'est pas considéré comme une incapacité de travail de longue durée pour l'application de la présente convention collective de travail.

Art. 3.Montant et durée L'indemnité complémentaire s'élève à 1,99 EUR brut par jour (en régime de cinq jours).

Le montant de l'indemnité est adapté à l'évolution de l'indice santé lors de chaque nouvelle convention collective de travail.

Cette indemnité est due du 2ème au 24ème mois d'incapacité de travail.

Art. 4.Demande L'ouvrier introduit sa demande auprès du « Fonds social de l'industrie du béton » au moyen du formulaire prescrit.

La demande est introduite après la fin de l'incapacité ou après la période remboursable maximale de 24 mois et ceci dans un délai maximal de 3 ans après la période de l'incapacité visée.

Si l'incapacité dure 6 mois ou plus, une demande intermédiaire semestrielle peut être introduite.

Art. 5.Paiement Le "Fonds social de l'industrie du béton" paye l'indemnité complémentaire par trimestre par virement sur le compte de l'ouvrier concerné.

Art. 6.Litiges Le conseil d'administration du fonds social se prononce sur des litiges éventuels au sujet de la présente convention collective de travail.

Art. 7.Durée de validité La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er novembre 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 17 septembre 2019 (n° 154466/CO/106.02, arrêté royal du 4 février 2020, Moniteur belge du 19 février 2020) relative à l'indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE