13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2020 à la Commission OSPAR, dans le cadre du Plan d'Action Régional Déchets Marins de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Convention OSPAR)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de Finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2019, modifié par la loi du 9 février 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/02/2020 pub. 26/02/2020 numac 2020040440 source service public federal finances Loi portant le deuxième ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 fermer et par la loi du 20 juillet 2020, programme 25.55.5;

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant les crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020;

Vu la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020;

Vu la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant les crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2020;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant que la Belgique est membre de la Convention `OSPAR', transposée par la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, annexes I, II, III et IV, appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992;

Considérant que, lors de sa réunion du 20 à 24 juillet 1998, la Commission OSPAR a approuvé par consensus son règlement financier;

Considérant que, durant la réunion de la Commission OSPAR du 24 au 28 juin 2019, la Commission a approuvé les budgets et les contributions des parties pour 2020;

Considérant que la Belgique, en tant que membre de OSPAR, se sent obligé de doit partie de contribuer au bon fonctionnement du Projet Coordination du Plan d'Action Régional Déchets Marins de cette organisation internationale;

Considérant que les activités du Plan d'Action Régional Déchets Marins d'OSPAR sont nécessaires à la mise en oeuvre de la politique européen en nationale concernant les déchets marins;

Sur la proposition du Ministre la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de € 10.000 à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2020, est alloué à la Commission OSPAR, au fonds de contributions volontaires BBNJ destiné, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2020.

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : The OSPAR Commission Account Rekeningnummer: 01035525 IBAN : GB71NWBK60800801035525 BIC : NWBKGB2L

Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté.

Art. 4.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par OSPAR.

Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la contribution sera remboursée par les Nations Unies au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses".

Art. 6.Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE