13 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal attribuant une subvention pour le fonctionnement de la cellule de contact entre ITER et l'industrie (année 2009)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 (section 32 - Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie);

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la décision du Conseil européen du 18 décembre 2006 relative au septième programme cadre de la Communauté européenne de l'Energie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007 à 2011);

Vu la convention du 21 novembre 2006 entre Euratom, les Etats-Unis, le Japon, la Fédération de Russie, la Chine, la Corée du Sud et l'Inde concernant la création de l'organisation internationale de l'énergie de fusion ITER pour la réalisation commune du projet ITER;

Vu la Décision du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages;

Vu la nécessité d'assister l'industrie pour obtenir et exécuter des commandes d'ITER;

Vu la décision du gouvernement du 23 mars 2007 de créer pour cela une cellule de contact et de procurer à cette cellule des moyens financiers nécessaires pendant la période 2007-2011;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 10 septembre 2009;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une subvention de 122.000 EUR (cent vingt-deux mille euros) est attribuée à la fédération AGORIA pour la couverture d'une partie des frais de fonctionnement de la cellule, qui doit assurer les contacts entre d'une part, l'organisation ITER et les organisations européennes impliquées dans ITER et, d'autre part, l'industrie. La partie des frais de fonctionnement qui n'est pas couverte par cette subvention sera supportée par AGORIA même ou par l'industrie.

Lors d'une diminution éventuelle du crédit budgétaire considéré, le montant de la subvention allouée sera diminué proportionnellement.

Art. 2.Cette subvention est imputée à charge de l'allocation de base 32.42.80.31.01 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.

Art. 3.§ 1er. L'objectif de la cellule de contact est d'informer les entreprises belges de façon optimale sur la réalisation du projet ITER et de les y impliquer. A ce sujet, elle crée des canaux d'information entre ces entreprises, l'organisation ITER et les organes de fusion européens. Elle soutient et promeut la coopération entre les entreprises et instituts de recherche de fusion belges. La cellule de contact accomplit également la tâche de l'"Industrial Liaison Officer" (ILO) belge au sein du réseau des cellules de coordination ITER qui a été créé par les pays participants de l'Union européenne, pour y expliquer et accorder internationalement les efforts belges et pour promouvoir la participation possible des entreprises belges dans des consortiums internationaux. § 2. Les tâches et activités spécifiques à exécuter par la cellule de contact sont décrites dans une déclaration de missions convenue entre la Direction générale Energie et AGORIA. Pour l'année 2009, celles-ci sont complétées d'un nombre de tâches particulières qui sont convenues avec la Direction générale Energie.

Les tâches et activités spécifiques de la cellule de contact seront exécutées par AGORIA. Pour cette exécution, la fédération peut se faire assister par les membres belges de l'association de fusion Euratom/Etat belge et par ses propres membres. § 3. La cellule de contact est assistée par un comité d'orientation, composé comme suit : - un représentant de la Direction générale Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; - deux représentants belges de l'association Euratom/Etat belge; - un représentant de la fédération AGORIA; - un représentant de l'industrie.

Le comité se réunit au moins deux fois par an pour discuter et redresser les actions.

Le coordonnateur de la cellule présente chaque année un rapport d'activité au comité d'orientation.

Art. 4.Les frais de fonctionnement de la cellule de contact comprennent entre autres : 1° les frais du personnel impliqués dans l'exécution des tâches de la cellule.Les frais de personnel comprennent : a) les rémunérations brutes indexées;b) les charges sociales patronales;c) les assurances légales;d) toutes autres indemnités ou allocations légalement dues, faisant partie du traitement;2° les frais de documentation, de petit matériel non durable, de produits consommables, de déplacements et de séjour dans et en dehors du Royaume, d'utilisation d'ordinateurs et de matériel périphérique et de tout autre équipement et service qui s'avère nécessaire pour les tâches de la cellule;3° les coûts liés à l'organisation d'événements tels que réunions, sessions d'informations.

Art. 5.La subvention à la fédération AGORIA est payée sur présentation d'une facture. Cette facture, qui est transmise à la Direction générale Energie, est accompagnée du rapport annuel visé à l'article 3, § 3, alinéa 3, et des pièces justificatives nécessaires indiquant le détail des dépenses. Elle est payée après approbation du rapport et des pièces justificatives par la Direction générale Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 6.Le Service d'Encadrement budget et contrôle de gestion du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est chargé, conjointement avec la Direction générale Energie, du contrôle de l'emploi de la subvention visée dans le présent arrêté.

A cet effet, les agents du service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion et de la Direction générale Energie peuvent en tout temps prendre connaissance des documents de travail, de la comptabilité et des documents administratifs ayant trait aux tâches de la cellule de contact.

Art. 7.Le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE