13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant subsides de l'A.S.B.L. 'Gate 1'

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003;

Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la Comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considerant que suite à la faillite de la S.A. Sabena et le plan social qui s'en est suivi, il a été prévu dans l'outplacement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 novembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 novembre 2003;

Sur proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 2.603.000 euros est imputée sur un crédit prévu à l'allocation de base 51.33.01.34 de la division organique 41 de la section 33 - Ministère des Communications et de l'Infrastructure - du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002, est octroyée à l'A.S.B.L. « Gate 1 » avec siège à 1931 Brucargo, Cellule de l'Emploi, bâtiment 706, boîte 85, à titre d'intervention dans les frais de personnel et de fonctionnement de la cellule de coordination centrale de l'emploi Sabena et dans les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement des employés qui sont engagés à l'appui de l'A.S.B.L. par le VDAB, l'ORBEm, le FOREm et leurs partenaires.

Art. 2.Les moyens prévus dans de budget 2003 seront transférés à l'A.S.B.L. « Gate 1 » par un versement sur le numéro de compte 091-0169358-25 de ladite A.S.B.L. Le dernier quart des moyens ne sera versé qu'après dépôt d'un rapport final dans lequel la subvention est justifiée. Ce rapport final indique combien de personnes ont été aidées par les cellules de l'emploi, combien de personnes ont été embauchées via les cellules de l'emploi et quelle est la durée de cet embauche.

Art. 3.La clé de répartition suivante sera appliquée en vue de répartir les moyens : a) enveloppe de 123.946,76 euros pour le fonctionnement de l'A.S.B.L. 'Gate 1' et les activités communes de l'A.S.B.L. 'Gate 1', le VDAB, l'ORBEm, le FOREm et leurs partenaires; b) les moyens restants seront répartis entre les trois offices de l'emploi et leurs partenaires sur base du nombre de collaborateurs licenciés de la Sabena communiqué par les curateurs dans leur missive du 15 janvier 2002. Au sein de cette enveloppe, une répartion a été faite entre les coûts salariaux et le coût de fonctionnement, respectivement de 75 % et 25 %.

Pour la consultation du tableau, voir image Si l'enveloppe relative aux coûts de fonctionnement n'est pas épuisée, elle sera transférée à l'enveloppe des coûts salariaux.

Art. 4.Les bénéficiaires de subsides de l'A.S.B.L. 'Gate 1' introduiront leur demande avant le 31 novembre 2003 auprès de l'A.S.B.L. 'Gate 1' pour leurs dépenses de l'année 2003.

Art. 5.Ces demandes doivent être accompagnées des documents justificatifs nécessaires et d'un créance signé.

Art. 6.Le conseil d'administration de l'A.S.B.L. 'Gate 1' contrôle ces demandes afin de constater si elles sont conformes aux décisions du Conseil des Ministres et au présent arrêté royal. C'est seulement après l'adoption des demandes par le Conseil d'administration et pour autant que, le cas échéant, l'on ait accédé aux remarques de l'observateur, l'A.S.B.L. 'Gate 1' peut procéder au paiement des demandeurs dans les marges prévues à l'article 3.

Art. 7.Afin de permettre à l'A.S.B.L. 'Gate 1' de répondre à ses obligations, les moyens prévus dans le budget de l'année 2002 seront transférés avant le 31 novembre 2003.

Art. 8.Notre Ministre ayant les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Art. 9.Cet arrêté royal entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques J. VANDE LANOTTE