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Arrêté Royal du 13 novembre 2002
publié le 10 décembre 2002

Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel interdépartemental inscrit au programme 16-50-6 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002

source
ministere de la defense
numac
2002007294
pub.
10/12/2002
prom.
13/11/2002
ELI
eli/arrete/2002/11/13/2002007294/moniteur
moniteur
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13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel interdépartemental inscrit au programme 16-50-6 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 2.16.24;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 36,186 millions EUR, est inscrit au programme 16-50-6 du budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 2002.

Considérant que l'article 2.16.24 de la loi du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002 autorise le Ministre de la Défense à procéder à la répartition du crédit provisionnel interdépartemental inscrit au programme 16-50-6, selon les besoins, entre les programmes appropriés par voie d'arrêté royal et avec l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 9,331 millions EUR est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 16-50-6, sous l'allocation de base 50-61-0101, du budget général des dépenses initial pour l'année budgétaire 2002 et est réparti comme suit : 9,191 millions EUR sur l'allocation de base 16-50-01-1103 et 0,140 millions EUR sur l'allocation de base 16-70-41-1103. Ces montants sont rattachés aux crédit prévus pour l'année budgétaire 2002 aux programmes et allocations de base concernés en vue de couvrir les dépenses résultant de la revalorisation du personnel militaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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