13 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, octroyant une prime de formation forfaitaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, octroyant une prime de formation forfaitaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune Convention collective de travail du 25 mai 1999 Octroi d'une prime de formation forfaitaire (Convention enregistrée le 2 décembre 1999 sous le numéro 53186/CO/150) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Art. 2.Une prime forfaitaire, dont le montant est fixé à 2 000 BEF par ouvrier et ouvrière ayant droit, sera versée par l'employeur au Fonds de sécurité d'existence de la poterie ordinaire en terre commune avant le 1er septembre de l'année civile en cours.

Art. 3.Les ouvriers et ouvrières mentionnés à l'article 1er ont droit à la prime de formation forfaitaire quand ils sont inscrits, au 1er septembre de l'année civile courante, date de paiement de la prime, au registre du personnel d'une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune et s'ils sont effectivement entrés en service dans le courant de l'année civile précédente.

Art. 4.Les autres modalités d'application concernant l'exécution de la présente convention collective de travail sont fixées par le Conseil d'administration du Fonds de sécurité d'existence de la poterie ordinaire en terre commune.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2001.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 novembre 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX