13 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 18 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail particulière du 18 avril 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail particulière du 18 avril 2012 (Convention enregistrée le 25 mai 2012 sous le numéro 109688/CO/332)

Article 1er.La présente convention collective de travail est prise dans le cadre de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Elle s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent pour la première fois à la compétence de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé du fait de la modification de son champ de compétence par arrêté royal du 4 octobre 2011, publié au Moniteur belge le 21 octobre 2011.

Art. 2.Les décisions et les conventions collectives de travail et toutes autres conventions et protocoles d'accord, ainsi que les dérogations y afférentes, conclus au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé lient les employeurs et les travailleurs visés à l'article 1er à partir du ler mai 2012. Toutefois, un délai est accordé jusqu'au ler janvier 2013 en tant que période de transition en vue de l'adaptation des cotisations sociales et aux fonds sociaux alimentés via l'Office national de Sécurité sociale ainsi qu'aux obligations en résultant.

Un protocole d'accord reprenant à titre indicatif les conventions collectives de travail visées ci-dessus est déposé au Greffe du SPF Emploi.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé. Le délai de six mois commence à courir le jour de l'envoi de la lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK