13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'augmentation des efforts de formation au niveau sectoriel (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'augmentation des efforts de formation au niveau sectoriel.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 20 septembre 2010 Augmentation des efforts de formation au niveau sectoriel (Convention enregistrée le 25 novembre 2010 sous le numéro 102413/CO/106.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Art. 2.Le « Fonds social de l'industrie du béton » a décidé d'intervenir, le cas échéant, afin d'atteindre l'objectif de 1,9 p.c. d'efforts de formation au niveau du secteur.

L'intervention est possible à deux niveaux : ou bien en augmentant annuellement l'effort de formation d'au moins 0,1 p.c. de la masse salariale annuelle totale de l'ensemble des employeurs liés au secteur, ou bien en prévoyant une hausse relative annuelle du degré de participation aux formations d'au moins 5 p.c.

Le choix se portera sur l'action ayant l'effet positif le plus élevé.

Art. 3.A partir de 2011, toutes les entreprises employant au minimum 20 travailleurs devront introduire, conformément aux critères, les données du bilan social et transmettre ces données au « Fonds social de l'industrie du béton » avant le 1er avril suivant l'année calendrier. Une application web sera développée à ces fins sur le site www.fondsbeton.be Ces données doivent non seulement être scindées h/f comme prévu dans le bilan social, mais aussi scindées entre employés et ouvriers.

Art. 4.Le secrétariat du « Fonds social de l'industrie du béton » établira, sur la base des données globales du secteur, un rapport annuel pour le conseil d'administration du « Fonds social de l'industrie du béton » et le fera parvenir à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, au plus tard le 31 décembre de l'année calendrier suivant l'année concernée.

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 20 septembre 2010 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET