13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant les modules courts dans les formations en diamant pour les travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant les modules courts dans les formations en diamant pour les travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 19 octobre 2010 Modules courts dans les formations en diamant pour les travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (Convention enregistrée le 25 novembre 2010 sous le numéro 102439/CO/324) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et au personnel ouvrier, à savoir les travailleurs du diamant, les travailleuses du diamant et les apprentis qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, à l'exception des employés techniques. CHAPITRE II. - Objectif

Art. 2.Le fonds de l'industrie du diamant, ci-après dénommé le fonds, se fixe pour objectif de promouvoir de "courts modules de formations en diamant", organisés par le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding". CHAPITRE III. - Champ d'application en matière de formations

Art. 3.Des formations agréées par le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" sont organisées pour les travailleurs visés à l'article 1er qui sont mis en chômage temporaire.

Ces formations sont gratuites.

Art. 4.Les formations pouvant être suivies sont reprises à l'annexe de cette convention collective de travail. Le conseil d'administration du fonds peut limiter ou étendre ces modules.

Art. 5.Les travailleurs visés à l'article 1er sont tenus de s'inscrire individuellement auprès du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding".

Art. 6.Les formations sont dispensées au centre de formation à Herentals, Brigandstraat 1. CHAPITRE IV. - Intervention financière

Art. 7.Les travailleurs visés à l'article 1er ont droit : - à un complément de 15 EUR par jour à charge du fonds de l'industrie du diamant en cas de chômage temporaire; - au remboursement de leurs frais de déplacement, par les moyens de transport en commun ou par un moyen de transport personnel, à concurrence de l'indemnité prévue dans l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Un formulaire de demande type sera rédigé par le fonds et mis à la disposition du travailleur. CHAPITRE V. - Accompagnement, suivi et évaluation

Art. 8.L'accompagnement des formations est assuré par des préposés du fonds. Il s'agit d'une composition paritaire de représentants d'organisations de travailleurs et d'employeurs reconnues dans le secteur du diamant.

Les préposés du fonds assurent le suivi du dossier de formation.

Ils établissent également le rapport d'évaluation qui est transmis au fonds. Ce rapport doit être soumis à évaluation dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la formation. En cas d'évaluation positive, les montants prévus à l'article 7 sont transférés. CHAPITRE VI. - Durée de validité et dénonciation

Art. 9.La présente convention collective de travail prend cours au 1er avril 2010 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de six mois. La dénonciation est signifiée par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant et à chacune des parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 19 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant les modules courts dans les formations en diamant pour les travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Modules courts : formations possibles Korte modules : mogelijke opleidingen

- rafraîchissement des aptitudes générales "arts de la taille"/feeling - opfrissen algemene "slijpkunst"/feeling

- 3 jours - 3 dagen

- opfrissen volledige afwerking steen - rafraîchissement des aptitudes finition complète de la pierre

- 3 jours - 3 dagen

- rondistes sur meule - rondisten op de schijf

- 2 jours - 2 dagen

- adaptation de certains systèmes ("rondaf voor excellent") - aanpassen van bepaalde systemen (rondaf voor excellent)

- 3 jours - 3 dagen

- connaissances de base 4 C - basiskennis 4 C's

- 2 jours - 2 dagen

- interprétation de Sarin avec repair éventuel - interpretatie van Sarin met eventueel repair

- 3 jours - 3 dagen

- Octopus - Octopus

- 1 jour - 1 dag

- modelage de modèles rectilignes - modelleren van rechtlijnige modellen

- 2 jours - 2 dagen

- Base EOS - Basis EOS

- 3 jours - 3 dagen

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET