13 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers;

Sur la proposition du Ministre de l' Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l' Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers Convention collective de travail du 9 décembre 2024 Cotisation exceptionnelle au fonds social (Convention enregistrée le 7 janvier 2025 sous le numéro 191331/CO/142.04) En exécution de l'article 13, alinéa 4 de la convention collective de travail du 15 décembre 2023 relative à la modification et la coordination de la convention collective de travail instituant un fonds social. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers.

Pour l'application de la présente convention collective de travail on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Cotisation exceptionnelle

Art. 2.Conformément à l'article 13, alinéa 4 des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération de produits divers", coordonnés par la convention collective de travail du 15 décembre 2023, une cotisation exceptionnelle est prévue.

Cette cotisation exceptionnelle pour le fonds social est fixée à 1 p.c. des salaires bruts non plafonnés des ouvriers du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 inclus.

Cette cotisation exceptionnelle pour le fonds social est fixée à 0,5 p.c. des salaires bruts non plafonnés des ouvriers du 1er juillet 2025 au 31 mars 2026 inclus.

Elle a pour but d'assainir la situation financière du fonds social.

Art. 3.Cette cotisation exceptionnelle est perçue pour le financement des avantages prévus à l'article 6 des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération de produits divers", coordonnés par la convention collective de travail du 15 décembre 2023.

Art. 4.Les parties s'engagent à suivre de près la situation financière du fonds social et, le cas échéant, à prendre les mesures qui s'imposent. CHAPITRE III. - Perception et recouvrement

Art. 5.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office National de Sécurité Sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2025 et cesse d'être en vigueur le 31 mars 2026.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mai 2025.

Le Ministre de l' Emploi, D. CLARINVAL