13 MAI 2023. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2022 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 116, 3°, remplacé par la loi du 25 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2017 pub. 21/06/2017 numac 2017203326 source service public federal securite sociale Loi relative au financement du fonds amiante fermer;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'article 3, § 2, modifié par l'arrêté royal du 23 août 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 avril 2023;

Considérant que le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose et indemnisés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et le montant du financement y afférent à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants pour l'année 2022 ont été communiqués le 31 janvier 2023 par Fedris au SPF Sécurité Sociale;

Considérant que le présent arrêté doit être pris au plus tard le 31 mars 2023;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose pris en charge par le Fonds Amiante et le montant du financement visés à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, s'élèvent respectivement à 13 et à 107.049,89 euros pour l'année 2022.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 13 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL