13 MAI 2023. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, tel que modifié à ce jour ;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, tel que modifié ;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu le plan de personnel 2022 du Service Public fédéral Sécurité Sociale approuvé les 06/10/2022, 21/11/2022 et 22/12/2022 par les autorités compétentes ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois précitées ;

Vu l'avis n° 55.103//PNF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 28 avril 2023;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service Public fédéral Sécurité Sociale, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 21 avril 2016 fixant les cadres linguistiques du Service Public fédéral Sécurité Sociale, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

Cadres linguistiques pour le Service Public fédéral Sécurité sociale Taalkaders voor de Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid

Cadre français Frans kader

Cadre néerlandais Nederlands kader

Degrés de la hiérarchie Trapen van de hiërarchie

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

50,13 %

49,87%

4

50,13 %

49,87 %

5

50,13 %

49,87 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 mai 2023 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE