13 MAI 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 58 ans - métier lourd et travail de nuit - dans les entreprises de presse quotidienne (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 58 ans - métier lourd et travail de nuit - dans les entreprises de presse quotidienne.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 23 juin 2015 Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 58 ans - métier lourd et travail de nuit - dans les entreprises de presse quotidienne (Convention enregistrée le 30 juillet 2015 sous le numéro 128367/CO/130) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises et aux travailleurs tombant sous l'application de la convention collective de travail du 18 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er juillet 2008 (Moniteur belge du 14 octobre 2008), numéro d'enregistrement 85853/CO/130 (modifiée par la convention collective de travail du 19 novembre 2009). CHAPITRE II. - Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ans - métier lourd

Art. 2.En exécution de la convention collective de travail n° 17 conclue au Conseil national du travail le 19 décembre 1974 et des conventions collectives de travail n° 111 et n° 112 conclues au Conseil national du travail le 27 avril 2015, les travailleurs qui, au cours de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 sont âgés de 58 ans ou plus et qui sont licenciés par l'employeur avant le 1er janvier 2017 et qui peuvent justifier à ce moment de 33 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié dont, soit au minimum 5 années dans le cadre d'un métier lourd, calculées de date à date, durant les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail; soit au minimum 7 années dans le cadre d'un métier lourd, calculées de date à date, durant les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail, bénéficient des mesures relatives au régime de chômage avec complément d'entreprise comme prévu à l'article 3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (Moniteur belge du 8 juin 2007).

Art. 3.En exécution de la convention collective de travail du 16 mai 2013 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) dans les entreprises de presse (n° 115284/CO/130, arrêté royal du 3 février 2014, Moniteur belge du 15 juillet 2014), modifiée par la convention collective de travail du 20 mars 2014 (n° 122048/CO/130, arrêté royal du 11 mars 2015, Moniteur belge du 24 mars 2015) et en exécution de la convention collective de travail n° 113 conclue au Conseil national du travail le 27 avril 2015, les travailleurs qui, au cours de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 sont âgés de 58 ans ou plus et qui sont licenciés par l'employeur avant le 1er janvier 2017 et qui peuvent justifier à ce moment de 35 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié dont, soit au minimum 5 années dans le cadre d'un métier lourd, calculées de date à date, durant les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail; soit au minimum 7 années dans le cadre d'un métier lourd, calculées de date à date, durant les 15 dernières années calendrier calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail, bénéficient des mesures relatives au régime de chômage avec complément d'entreprise comme prévu à l'article 3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (Moniteur belge du 8 juin 2007). CHAPITRE III. - Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ans - travail de nuit

Art. 4.En exécution de la convention collective de travail n° 17 conclue au Conseil national du travail le 19 décembre 1974 et des conventions collectives de travail n° 111 et n° 112 conclues au Conseil national du travail le 27 avril 2015, les travailleurs qui, au cours de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 sont âgés de 58 ans ou plus et qui sont licenciés par l'employeur avant le 1er janvier 2017 et qui peuvent justifier à ce moment de 20 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié dans un régime tel que défini à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, modifiée par les conventions collectives de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995, n° 46septies du 25 avril 1995 et n° 46duodecies du 19 décembre 2001, bénéficient des mesures relatives au régime de chômage avec complément d'entreprise comme prévu à l'article 3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (Moniteur belge du 8 juin 2007). CHAPITRE IV. - Conditions

Art. 5.Le bénéfice des mesures susmentionnées relatives au régime de chômage avec complément d'entreprise ne sera accordé qu'après accord mutuel entre l'employeur et le travailleur.

Si, en raison de l'octroi d'un ou de plusieurs régimes de chômage avec complément d'entreprise, la continuité de l'organisation du travail n'est plus garantie, la date de début du préavis dans le cadre de la demande du travailleur peut être reportée de maximum 6 mois. CHAPITRE V. - Crédit-temps

Art. 6.Quand le travailleur de plus de 50 ans a opté pour un régime de crédit-temps avec réduction des prestations tel que prévu par la convention collective de travail n° 77bis ou la convention collective de travail n° 103 jusqu'à l'âge de la mise en régime de chômage avec complément d'entreprise, le complément d'entreprise versé par l'employeur est calculé sur la base d'un régime de travail à temps plein selon les dispositions prévues par la convention collective de travail n° 17. CHAPITRE VI. - Reprise des activités

Art. 7.Le droit au complément d'entreprise accordé aux travailleurs licenciés dans le cadre de la présente convention collective de travail est maintenu à charge de l'employeur qui a octroyé le régime de chômage avec complément d'entreprise, lorsque les travailleurs reprennent une activité en tant que travailleur salarié ou en tant que travailleur indépendant dans les conditions et modalités fixées par la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, telle que modifiée notamment par la convention collective de travail n° 17tricies du 19 décembre 2006. CHAPITRE VII. - Divers

Art. 8.Pour tout ce qui n'est pas spécifié dans la présente convention collective de travail, il est renvoyé aux dispositions de la convention collective de travail n° 17 ainsi qu'à toutes les dispositions réglementaires qui s'y appliquent. CHAPITRE VIII. - Validité

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2016.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mai 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS