13 MAI 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au congé de carrière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au congé de carrière.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 28 octobre 2015 Congé de carrière (Convention enregistrée le 5 janvier 2016 sous le numéro 131067/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités d'octroi

Art. 2.§ 1er. A partir du 1er janvier 2012, chaque ouvrier a droit dès l'année calendrier où il atteint l'âge de 58 ans, à 1 jour de congé de carrière par an. § 2. A partir du 1er janvier 2016, chaque ouvrier a droit, dès l'année où il atteint l'âge de 60 ans, à 1 jour de congé de carrière supplémentaire par an, et ce en surplus du jour de congé de carrière qui existe déjà à partir de l'âge de 58 ans.

Art. 3.Ce droit est récurrent, c'est-à-dire que l'ouvrier conserve ce jour de congé de carrière les années suivant celle pendant laquelle il atteint l'ancienneté requise.

Art. 4.Le calcul de la rémunération pour ce jour de congé supplémentaire doit se faire conformément aux dispositions légales relatives aux jours fériés.

Art. 5.La présente convention collective de travail ne porte pas préjudice à l'application de dispositions similaires prises au niveau des entreprises, comme par exemple le congé d'ancienneté, et s'applique indépendamment de ces dispositions. CHAPITRE III. - Validité

Art. 6.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative au congé de carrière, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, enregistrée sous le numéro 106743/CO/149.01 le 3 novembre 2011, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 décembre 2012 (Moniteur belge du 30 janvier 2013).

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mai 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS