13 MAI 2016. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2016 au secrétariat permanent du traité sur l'Antarctique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.55.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 18 mars 2016;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant que le Traité sur l'Antarctique est entré en vigueur le 23 juin 1961 et que son Protocole relatif à la protection de l'environnement a été approuvée par la loi du 19 mai 1995 et exécuté par la loi du 7 avril 2005;

Considérant la Mesure 1 (2003) des Parties Consultatives du Traité Antarctique visant à établir un secrétariat permanent et que cette Mesure est entrée en vigueur le 6 octobre 2009 après ratification par toutes les Parties;

Considérant qu'à la XXXVIIIe réunion des Parties consultatives (réunion du 1er juin au 10 juin 2015 à Sofia) les représentants ont approuvé le budget prévu pour 2016/2017 ainsi que l'échelle des contributions pour 2016 (Décision 3/2015);

Considérant que la Belgique, en tant que membre fondateur du Traité Antarctique, se doit de contribuer au fonctionnement de cette organisation internationale réputée;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en euros équivalent à US $ 40.071 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, est alloué au secrétariat du Traité sur l'Antarctique à titre de contribution belge pour 2016, et sera versé au compte suivant: Bank : National Bank of Argentina (Banco de la Nación Argentina) à New York Correspondent's bank Swift code : NACNUS33XXX Account Nr : 359428/7, CBU 01105995-41000035942877 In: Banco de la Nación Argentina- sucursal Plaza de Mayo- Bartolomé Mitré 326 1036 Ciudad de Buenos Aires (Argentine) SWIFT address: NACNARBA For the benefit of : Secretariat of the Antarctic Treaty (Secretaria del Tratado Antartico) Maipu 757 Piso 4 C1006ACI Buenos Aires Argentina

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le secrétariat du Traité sur l'Antarctique.

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM