13 MAI 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 13 octobre 2011 relative à l'assurance "Soins de santé" et à l'assurance "Perte de revenus" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 13 octobre 2011 relative à l'assurance "Soins de santé" et à l'assurance "Perte de revenus".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 15 juin 2015 Modification de la convention collective de travail du 13 octobre 2011 relative à l'assurance "Soins de santé" et à l'assurance "Perte de revenus" (Convention enregistrée le 10 août 2015 sous le numéro 128568/CO/216) Préambule Attendu que la convention collective du 13 octobre 2011 relative à l'assurance "Soins de santé" et à l'assurance "Perte de revenus" confirme et adapte le plan d'assurance "Soins de santé" d'une part et d'autre part met en place une assurance "Perte de revenus".

Attendu que l'administration de ces assurances repose en partie sur les données disponibles dans la Banque Carrefour de Sécurité sociale.

Attendu que la convention collective de travail régissant ces deux assurances a été établie avant l'ouverture du flux d'échange d'information avec la Banque Carrefour de Sécurité sociale.

Attendu qu'en pratique, on a constaté que les conventions devaient être adaptées sur des points techniques afin de tenir compte de certaines modalités pratiques dans l'échange de d'information, modalités dont l'organisateur n'avait pas connaissance au moment de la conclusion de la convention collective du 13 octobre 2011 relative à l'assurance "Soins de santé" et à l'assurance "Perte de revenus".

Attendu que compte tenu des considérations qui précèdent, les parties signataires conviennent de modifier sur ces aspects techniques les conventions qui régissent ces 2 assurances.

A. Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire des employés occupés chez les notaires. § 2. Par "employés", on entend : les employés et les employées.

B. Modification

Art. 2.Le contrat "Soins de santé" auquel il est fait référence à l'article 2 de la convention collective de travail du 13 octobre 2011 et annexé à cette dernière est remplacé par l'annexe intitulée "Convention Hospicare Full" à la présente convention collective de travail.

Le contrat "Perte de revenus" auquel il est fait référence à l'article 2 de la convention collective de travail du 13 octobre 2011 et annexé à cette dernière est remplacé par l'annexe intitulée "Convention Income Care" à la présente convention collective de travail.

C. Durée de la convention

Art. 3.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle ne peut être dénoncée par chacune des parties signataires que moyennant un délai de préavis d'au moins six mois. Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires et aux organisations signataires et sortira ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mai 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 1re à la convention collective de travail du 15 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 13 octobre 2011 relative à l'assurance "Soins de santé" et à l'assurance "Perte de revenus" Convention Hospicare Full Assurance liée à l'activité professionnelle - Soins de santé "Fonds de sécurité d'existence du notariat" Hospicare Full - Avec assistancse à l'étranger - Avec medi-assistance - Soins de santé - Personnel salarié Date de prise en cours : 1er janvier 2012 N° de groupe : G666 Référence interne : Z6H/2100382.402 Introduction Quels sont les documents qui régissent la convention soins de santé ? - Les conditions particulières et leurs annexes Celles-ci décrivent les conditions d'affiliation, les garanties, le montant des primes et la façon dont la convention soins de santé est financée.

Elles complètent et précisent les conditions générales. - Les conditions générales Elles décrivent les dispositions s'appliquant à toutes les conventions soins de santé.

Dans les conditions générales qui font partie de cette convention, il faut lire "organisateur" au lieu d'"employeur".

Conditions générales Conditions particulières de la convention soins de santé : Groupe n° G666 1. Les parties contractantes et la prise en cours de la convention La convention soins de santé est souscrite par le "Fonds de sécurité d'existence du notariat", Rue de la Montagne 30-32, 1000 BRUXELLES, ci-après dénommé "organisateur". La convention prend cours le 1er janvier 2012.

La présente convention annule et remplace celle souscrite en date du 1er janvier 2005. 2. La forme de la convention La convention soins de santé est souscrite sous la forme d'une assurance liée à l'activité professionnelle. 3. La gestion de la convention La convention est gérée par AG Insurance sa, Boulevard Emile Jacqmain, 53 - B-1000 Bruxelles, entreprise agréée sous le code n° 0079, RPM 0404.494.894. 4. Qui est affilié ? Tous les membres du personnel employé salarié d'un employeur qui tombe dans le champ d'application de la convention collective de travail du 13 octobre 2011, sont obligatoirement affiliés à la convention soins de santé, à l'exception de ceux qui sont expressément exclus par la convention collective de travail précitée. L'affiliation débute le 1er jour du trimestre qui suit le trimestre complet suivant le trimestre durant lequelle contrat de travail dans le cadre duquel s'applique la convention collective de travail du 13 octobre 2011 a été conclu.

Les frontaliers au service d'un employeur qui tombe dans le champ d'application de la convention collective de travail du 13 octobre 2011 sont également affiliés à la convention soins de santé.

Le membre du personnel peut demander l'affiliation des membres de sa famille, soit le conjoint et les enfants. Dans ce cas, c'est l'affiliation de tous les membres de la famille répondant aux critères qui doit être demandée sauf si un ou plusieurs membres de la famille sont déjà assurés dans le cadre d'une autre assurance hospitalisation.

Ceci doit être justifié par une attestation de l'assureur. Dans ce cas l'affiliation ne doit être demandée que pour les autres membres de famille.

Par "conjoint", il faut entendre : le conjoint du membre de personnel ou le partenaire cohabitant dont l'identité est communiquée par l'organisateur et ceci dès le début de la cohabitation. Cette demande doit être justifiée par une attestation de domiciliation, délivrée par l'administration communale.

Par "enfant", il faut entendre : tous les enfants célibataires de moins de 25 ans : qui donnent droit à des allocations familiales ou qui sont fiscalement à charge d'un des deux parents.

L'affiliation se fait sous réserve de l'acceptation médicale par AG Insurance, conformément à sa politique générale. Elle est effective le premier du mois qui suit ou qui coïncide avec la date à laquelle le candidat-affilié satisfait aux critères d'affiliation et, le cas échéant, aux formalités médicales.

Tant qu'au moins 15 membres du personnel adhèrent à la convention soins de santé les formalités médicales, les délais d'attente et l'exclusion des affections préexistantes prévus aux points 10, 11 et 12 des conditions générales ne sont pas d'application.

Toutefois, les formalités médicales et l'exclusion des affections préexistantes prévues aux points 10 et 12 des conditions générales sont d'application pour les affiliations tardives. L'affiliation est considérée comme tardive pour les personnes qui n'ont pas été affiliées dans les trois mois qui suivent la date à laquelle elles étaient affiliables et qui demandent leur affiliation par la suite.

L'affiliation n'est pas considérée comme tardive si l'affilié était couvert par une police collective ou individuelle, pour autant que celle-ci était active il y a minimum 3 mois.

En cas d'affiliation tardive, l'affiliation prend cours le premier jour du mois suivant ou coïncidant avec l'expiration d'un délai de 10 mois, à compter de la date à laquelle la demande d'affiliation a été introduite et pour autant que la personne ait été acceptée médicalement.

Les formalités médicales et l'exclusion des affections préexistantes prévues aux points 10 et 12 des conditions générales sont toutefois d'application pour le nouveau-né au cas où les autres membres de la famille sont affiliés depuis moins de 3 mois.

Pour les personnes qui étaient affiliées à la convention précédente, les délais prévus aux points 11 (délais d'attente) et 12 (affections préexistantes) des conditions générales continuent à se décompter, le cas échéant, à partir de la date d'affiliation à la convention précédente.

L'organisateur transmet à AG Insurance les données relatives à chaque nouvel affilié. En cours d'année, l'organisateur communique à AG Insurance, conformément à la procédure Data Exchange convenue entre les deux parties et décrite dans le document "Protocole de la Communication par voie électronique", les données nécessaires à la gestion.

L'organisateur remet à chaque membre du personnel affilié un exemplaire des conditions particulières et des conditions générales par l'E-Notariat. 5. La fin de l'affiliation L'affiliation prend fin pour le membre du personnel le dernier jour du trimestre qui suit le trimestre durant lequel son contrat de travail auprès d'un employeur tombant dans le champ d'application de la convention collective de travail du 13 octobre 2011 a pris fin. C'est notamment le cas, en cas de : - démission si la démission n'est pas immédiatement suivie de la conclusion d'un nouveau contrat de travail auprès d'un employeur tombant dans le champ d'application de la convention collective de travail du 13 octobre 2011; - licenciement (même dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise) si le licenciement n'est pas immédiatement suivi de la conclusion d'un nouveau contrat de travail auprès d'un employeur tombant dans le champ d'application de la convention collective de travail du 13 octobre 2011; - la mise à la retraite.

En cas de décès, l'affiliation prend fin le jour du décès.

Durant l'interruption volontaire de carrière ou durant un crédit-temps, le membre du personnel ainsi que les membres de la famille, qui bénéficiaient déjà de la convention soins de santé, restent soumis aux stipulations existantes.

En outre, pour les membres de la famille, l'affiliation cesse au 31 décembre de l'année dans laquelle l'affiliation du membre du personnel cesse, excepté pour les enfants qui atteignent 25 ans ou qui ne sont plus à charge, en cas de divorce ou en cas de décès. Pour ces 4 exceptions, l'affiliation du membre de la famille s'arrête au 1er du mois qui suit la survenance de l'évènement. 6. Que couvre la convention soins de santé ? 1.Garanties "Hospitalisation" et soins ambulatoires "Pré- et post-hospitalisation" A. Garantie "Hospitalisation" La garantie concerne les hospitalisations consécutives à une maladie, un accident, une grossesse ou un accouchement, en vue de subir un traitement curatif et nécessaire au rétablissement de la santé.

La convention prévoit, dans les limites fixées au point 7. ci-après (remboursement de AG Insurance), le remboursement des frais : - de séjour, d'honoraires médicaux, d'examens, de traitements et de médicaments prescrits; - de prothèses et d'appareils orthopédiques, pour autant que ces prestations donnent lieu à une intervention légale, encourus au cours de l'hospitalisation et en relation directe avec la cause de celle-ci.

Les prestations suivantes sont également couvertes : - les frais de séjour de la mère ou du père dans la même chambre que l'enfant hospitalisé pour autant que l'enfant et l'un des parents soient assurés et que la présence du parent au chevet de l'enfant soit considérée comme nécessaire par le médecin; - les frais de transport approprié vers l'hôpital, y compris l'hélitransport, lorsqu'un certificat médical atteste que l'état de santé de l'assuré nécessite l'urgence de son hospitalisation; - les frais de séjour du donneur en cas de transplantation d'un organe ou d'un tissu chez l'assuré; - les soins palliatifs à l'hôpital; - la chirurgie plastique dans le cadre de la chirurgie réparatrice; - le test de la mort subite; - les frais de matériel médical; - les frais de morgue repris sur la facture d'hospitalisation.

Par "hospitalisation", il faut entendre : une hospitalisation est prise en considération dès qu'elle dure au moins une nuit ou que la prestation médicale pratiquée donne lieu à un remboursement de l'AM.I. sur la base d'un mini forfait, d'un maxi forfait ou d'un forfait A, B, C, ou D (chirurgie d'un jour).

En cas d'affection psychique ou psychiatrique et pour tous les types de dépression, les frais décrits ci-dessus sont remboursés pendant une durée maximum de deux années d'hospitalisation, consécutives ou non.

B. Garantie soins ambulatoires "Pré- et post-hospitalisation" La garantie concerne les soins curatifs et nécessaires au rétablissement de la santé, donnés dans le mois qui précède l'hospitalisation et dans les trois mois qui la suivent et en relation directe avec la cause de celle-ci.

La convention prévoit, dans les limites fixées au point 7. ci-après (remboursement de AG Insurance), le remboursement des frais : - de soins ambulatoires; - de médicaments prescrits pour la période décrite ci-dessus; - de prothèses et d'appareils orthopédiques, pour autant que ces prestations donnent lieu à une intervention légale.

Les frais de transport ainsi que les frais de location et d'achat de matériel médical ne sont pas remboursés (voir article 19, point 1.4 "Transport").

Les garanties concernent les hospitalisations débutant au plus tôt à la date d'affiliation, la période de pré-hospitalisation étant comptée au plus tôt à partir de cette date. 2. Garantie soins ambulatoires en cas de maladies graves La garantie concerne les soins curatifs et nécessaires au rétablissement de la santé en relation directe avec une des maladies graves énumérées ci-après dûment diagnostiquée : affections rénales traitées par dialyse, brucellose, cancer, charbon, choléra, diabète, diphtérie, dystrophie musculaire progressive, encéphalite, épilepsie, fièvre typhoïde et paratyphoïde, hépatite virale, leucémie, maladie d'Alzheimer, maladie de Creutzfeldt Jacob, maladie de Crohn, maladie de Hodgkin, maladie de Parkinson, maladie de Pompe, malaria, méningite cérébro-spinale, mucoviscidose, poliomyélite, sclérose en plaques, sclérose latérale amyotrophique, Sida, tétanos, tuberculose, typhus, variole. La convention prévoit, dans les limites fixées au point 7. ci-après (remboursement de AG Insurance), le remboursement des frais : - de soins ambulatoires; - de médicaments et de location de matériel médical; - de prothèses et d'appareils orthopédiques, pour autant que ces prestations donnent lieu à une intervention légale.

Les frais de transport ne sont pas remboursés. 3. Remarques : II est précisé, conformément à la description des garanties ci-dessus, que la convention ne prévoit pas le remboursement des frais résultant notamment : - des soins et traitements esthétiques ou à visée esthétique, avec ou sans troubles fonctionnels, sauf accord préalable du médecin-conseil de AG Insurance; - des cures, par exemple : thermalisme, thalassothérapie, hygiéno-diététique; - de l'assistance, la garde ou l'entretien de l'affilié; - des traitements anticonceptionnels (tels que la stérilisation); - des traitements de procréation médicalement assistée (tels que l'insémination artificielle, la fertilisation in vitro); - des check-up, des examens préventifs de dépistage ou des consultations de nourrissons.

Les traitements suivants ne seront remboursés qu'après accord préalable du médecin-conseil de AG Insurance et sur présentation du rapport médical attestant la nécessité de l'intervention, la technique utilisée ainsi que le devis : - la réduction, reconstruction et plastie mammaire, quelle qu'en soit la cause; - traitements des mandibules ou des maxillaires; - la chirurgie bariatrique (intervention gastrique restrictive).

On entend par "soins palliatifs" le traitement de personnes se trouvant en phase terminale. II vise les besoins physiques et psychiques du patient dans le but de lui garantir une certaine qualité de vie. 7. Comment le remboursement de AG Insurance est-il calculé ? Le remboursement de AG Insurance est calculé comme suit : 1.Du montant des frais exposés qui tombent sous les garanties de la convention soins de santé, sont déduits : - les interventions légales.

Si l'affilié ne bénéficie pas ou n'est pas en droit de bénéficier des interventions légales pour quelque raison que ce soit, il est déduit un montant fictif identique au montant des interventions légales; - les remboursements déjà perçus de quelque nature que ce soit. 2. En cas d'accouchement à domicile (y compris un accouchement et/ou un séjour dans une maison de naissance ou toute autre institution similaire), un montant forfaitaire de 620,00 EUR est octroyé.3. En cas d'hospitalisation à l'étranger, le droit aux prestations s'applique si les trois conditions suivantes sont remplies : - l'événement présente un caractère urgent et imprévisible ou un accord a été conclu au préalable avec la mutualité; - il y a une intervention légale; - le domicile et la résidence principale de l'affilié en Belgique ou dans un des pays frontaliers à la Belgique.

Les dispositions suivantes sont d'application pour les frontaliers : - la notion de domicile légal en Belgique est étendue au domicile légal aux Pays-Bas, Luxembourg et France (voir aussi point 18.1 "Rapatriement" et "Assurés"); - le personnel "frontalier" est assimilé aux nationaux. Toutefois en cas de non-interventions légales, l'intervention de Fortis Employee Benefits est limitée à 3 fois l'intervention légale belge fictive.

Si aucune intervention légale n'est percue, le remboursement des frais tombant sous les garanties du plan est limité à 75 EUR multiplié par le nombre de jours d'hospitalisation pour les frais d'hospitalisation et à 50 p.c. du montant des frais en pré- et post-hospitalisation. Les frais liés aux maladies graves ne donnent pas lieu à un remboursement.

Vous trouverez plus de détails sur la garantie "hospitalisation à l'étranger", prise en charge par notre correspondant d'assistance, au point 18 ci-après (Hospitalisation à l'étranger et Assistance). 4. Du total des frais une franchise est déduite. Elle s'élève à 125,00 EUR par affilié et par année d'assurance.

Cette franchise s'applique uniquement sur la garantie "Hospitalisation et soins ambulatoires Pré- et post-hospitalisation".

En cas d'accouchement, cette franchise n'est appliquée qu'une seule fois pour la mère et l'enfant pour autant que l'ensemble de la famille soit déjà affilié à la présente convention.

Si plusieurs assurés d'une même famille sont hospitalisés suite à un seul et même accident, la franchise ne sera déduite qu'une seule fois.

Dans le cas particulier d'une hospitalisation qui chevauche deux années d'assurance sans interruption, débutant dans les 15 jours avant la fin de l'année d'assurance et se terminant dans les 30 premiers jours de la nouvelle année d'assurance, AG Insurance appliquera une seule franchise de 125,00 EUR. La franchise pour une chambre personne individuelle est portée à 250,00 EUR. 8. Comment le remboursement de AG Insurance est-il organisé si la garantie Medi-Assistance est d'application ? Tout affilié à la convention soins de santé peut, en cas d'hospitalisation, faire appel au système de tiers-payant organisé par notre "service center" Medi-Assistance. Le tiers-payant en cas d'hospitalisation peut être demandé via le numéro mentionné sur la carte Medi-assistance ou via notre site http://www.agemployeebenefits.be.

L'assuré peut aussi poser des questions sur : - les garanties de son contrat; - la prise en charge ou non de son hospitalisation par AG Insurance; - l'obtention éventuelle du "tiers-payant" vis-à-vis de l'hôpital; - les services complémentaires.

En cas d'attribution du tiers-payant, les dispositions reprises aux points 2 et 3 des conditions générales s'appliquent uniquement aux garanties soins ambulatoires "pré et post-hospitalisation" et "maladies graves".

En tant qu'assuré et bénéficiant de la garantie Medi-Assistance, l'assuré reçoit une carte MediAssistance. Cette carte reprend de nombreuses informations utiles dont le n° de téléphone de notre service center avec lequel il peut prendre contact. Nos gestionnaires seront en mesure de lui fournir, sur la base des données reprises sur sa carte, toute l'information sur ses garanties (ou celles de la personne pour qui il téléphone), de confirmer la prise en charge ou non des coûts de l'hospitalisation et d'octroyer le tiers-payant. Une lettre de confirmation Medi-Assistance est envoyée dès que l'accord est octroyé. Un double de cette lettre est également envoyé à l'hôpital.

Lors de son admission, l'assuré remet au bureau d'accueil de l'hôpital la lettre de confirmation signée. La facture sera ainsi adressée directement à AG Insurance.

Outre l'avantage du règlement direct de la facture, l'hôpital ne demandera pas d'acompte. Seule la franchise contractuelle prévue dans la convention d'assurance pourra être réclamée lors de l'admission. Le cas échéant, ceci sera précisé dans la lettre de confirmation.

Les frais non couverts par la convention d'assurance, tels que la franchise, les frais de confort,... restent à charge de l'assuré. Ces frais seront récupérés après l'hospitalisation par nos services. A cet égard, en cas de non-paiement de ces montants, une indemnité forfaitaire équivalente à la somme de 12,50 EUR (indice 111,31, août 2009 - base 2004 = 100) sera réclamée à l'assuré, de plein droit et sans mise en demeure. Cette indemnité varie annuellement au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, sur la base de l'indice du mois de décembre de l'année précédente. En aucun cas, le montant ne pourra être inférieur à 12,50 EUR. En cas d'hospitalisation en urgence, la procédure reste exactement la même. L'assuré, un de ses proches ou encore un membre du personnel de l'hôpital, contacte notre service Medi-Assistance durant le séjour à l'hôpital. Pour autant que les conditions soient remplies, le service Medi-Assistance enverra la lettre de confirmation qui confirme la prise en charge et l'application du tiers-payant par e-mail ou fax à l'hôpital, le 1er jour ouvrable qui suit la demande.

Si la procédure de tiers-payant n'est pas d'application, les dispositions reprises aux points 2 et 3 des conditions générales s'appliquent à l'ensemble des garanties de la convention.

Vous trouverez plus de détails sur la garantie "Medi-Assistance", prise en charge par notre correspondant d'assistance au point 19 ci-après (Medi-Assistance). 9. Y a-t-il un plafond au remboursement de AG Insurance ? Il n'y a pas de plafond au remboursement de AG Insurance. 10. Quel est le montant des primes et quand celles-ci sont-elles payables ? A la prise en cours de la convention soins de santé, le montant des primes nettes mensuelles (à majorer de la cotisation A.M.I.) s'élève à : Prime Adulte (P) : 10,90 EUR Prime Enfant (*) : 4,35 EUR * = enfant de moins de 25 ans qui donne droit à des allocations familiales OU étant fiscalement à charge d'un des deux parents jusqu'à l'âge de 25 ans.

Pour le conjoint âgé de plus de 65 ans, le montant de la prime (P) comme prévu ci-dessus est adapté en fonction de son âge : Ce montant devient à partir de 65 ans : P x 3,30 70 ans : P x 4,05 Les primes sont payables mensuellement à la fin de chaque mois.

La prime peut être adaptée à chaque échéance annuelle, sur la base de l'indice des prix à la consommation. En outre, à chaque échéance annuelle, la prime peut être adaptée aux coûts des services couverts par l'assurance soins de santé privée sur la base de l'indice spécifique - garantie chambre particulière - si et pour autant que l'évolution de cet indice dépasse celle des prix à la consommation.

L'adaptation se fait suivant le rapport entre l'indice global du 1er trimestre publié au Moniteur belge fin mai de l'année précédant l'échéance et l'indice global du 1er trimestre entré en vigueur une année plus tôt (4ème trimestre 2008 = 100).

En concertation avec le "Fonds de sécurité d'existence du notariat", une indexation complémentaire pourra être appliquée annuellement. Ce pourcentage sera déterminé en fonction de la sinistralité effective. 11. Qui finance la convention soins de santé ? A chaque échéance, l'organisateur transfère les primes, tant pour le personnel que pour le conjoint et les enfants, majorées de la cotisation AM.I. à AG Insurance.

La convention soins de santé est financée comme suit :

Prime pour le membre du personnel

Prime pour le conjoint et les enfants

A charge de l'organisateur

100 p.c.

- p.c.

A charge du membre du personnel

- p.c.

100 p.c.

12. Que se passe-t-il lorsqu'un membre du personnel s'est engagé dans le régime du chômage avec complément d'entreprise ou est pensionné? Lorsqu'un membre du personnel affilié à la convention soins de santé s'est engagé dans le régime du chômage avec complément d'entreprise ou est pensionné, il peut souscrire une assurance à titre individuel suivant les règles énoncées au point 14.ci-après (fin de l'affiliation).

Mesure transitoire Le membre du personnel qui s'était engagé dans le régime du chômage avec complément d'entreprise ou qui est pensionné avant le 1er janvier 2012 ainsi que tous les membres de sa famille qui bénéficiaient déjà de la convention soins de santé restent soumis aux présentes dispositions.

Pour les adultes, le montant de la prime (P) prévu au point 10. ci-avant est adapté en fonction de l'âge du membre du personnel qui s'est engagé dans le régime du chômage avec complément d'entreprise ou qui est pensionné.

Ce montant devient à partir de 65 ans : P x 3,30 70 ans : P x 4,05 Les primes sont réparties comme suit :

Prime pour le travailleur qui s'est engagé dans le régime du chômage avec complément d'entreprise ou le pensionné

Prime pour le conjoint(e) et les enfants

A charge de l'organisateur

- p.c.

- p.c.

A charge du travailleur qui s'est engagé dans le régime du chômage avec complément d'entreprise ou du pensionné

100 p.c.

100 p.c.

A chaque échéance, l'organisateur transfère les primes, la cotisation A.M.I. incluse, à AG Insurance. 13. Que se passe-t-il lorsqu'un membre du personnel décède ? Lorsqu'un membre du personnel décède, les membres de sa famille affiliés à la convention soins de santé peuvent souscrire une assurance à titre individuel suivant les règles énoncées au point 14. ci-après (fin de l'affiliation).

Mesure transitoire Les membres de la famille d'un membre du personnel décédé avant le 1er janvier 2012 qui bénéficiaient déjà de la convention soins de santé restent soumis aux présentes dispositions.

Les membres de la famille d'un membre du personnel qui s'est engagé dans le régime du chômage avec complément d'entreprise ou qui est pensionné avant le 1er janvier 2012 et qui décède après le 1er janvier 2012, qui bénéficiaient déjà de la convention soins de santé, restent soumis aux présentes dispositions.

Pour le veuf ou la veuve, le montant de la prime (P) prévu au point 10. ci-avant est adapté en fonction de l'âge que le membre du personnel décédé aurait atteint. Ce montant devient à partir de 65 ans : P x 3,30 70 ans : P x 4,05 Les primes sont réparties comme suit :

Prime pour le conjoint et les enfants

A charge de l'organisateur

- p.c.

A charge de la famille

100 p.c.

A chaque échéance, l'organisateur transfère les primes, la cotisation A.M.I. incluse, à AG Insurance. 14. Que se passe-t-il lorsque le membre du personnel assuré et/ou les membres de sa famille perdent le bénéfice de l'assurance liée à l'activité professionnelle (fin de l'affiliation ou résiliation de la convention soins de santé) ? Chaque affilié peut, en cas de perte de la couverture liée à l'activité professionnelle, demander à souscrire un contrat individuel soins de santé aux conditions des contrats individuels en vigueur au moment de la continuation.II bénéficie dans ce cas des avantages suivants : - la souscription est acceptée sans formalités médicales ni délais d'attente; - il n'y a pas de nouvelles exclusions des affections préexistantes ni de nouvelles restrictions d'ordre médical à la date de souscription du contrat individuel; - la prime à payer est celle du tarif individuel correspondant à l'âge atteint à la date de souscription du contrat individuel.

Les conditions générales sont celles des contrats individuels en vigueur au moment de la continuation mais adaptées de façon à tenir compte des conditions ci-dessus.

Information à fournir par l'organisateur L'organisateur informe le travailleur assuré au plus tard dans les trente jours suivant la perte du bénéfice de l'assurance liée à l'activité professionnelle, par écrit ou par voie électronique : - du moment précis de cette perte; conformément au point 5 de la présente convention; - de la possibilité de poursuivre le contrat individuellement; - des coordonnées d'AG Insurance; - du délai de 30 jours dans lequel le travailleur et, le cas échéant, les membres de la famille, peuvent exercer leur droit à la poursuite individuelle : ce délai commence à courir le jour de la réception du courrier de l'organisateur dont question ci-dessus. L'organisateur fait également référence, dans ce courrier, à la possibilité, pour le travailleur, de prolonger ce délai de 30 jours, pour autant qu'il en ait informé AG Insurance par écrit ou par voie électronique.

Conditions d'octroi Ces avantages sont accordés tant au membre du personnel qu'aux éventuels membres de la famille, moyennant les conditions suivantes : a. Le membre du personnel doit, durant les deux années précédant la perte de la couverture liée à l'activité professionnelle, avoir été affilié de manière ininterrompue à un ou plusieurs contrats d'assurance soins de santé successifs souscrits auprès d'une entreprise d'assurance. Cette condition n'est appliquée, ni pour le membre du personnel assuré ni pour les éventuels membres de la famille en cas de pension, régime du chômage avec complément d'entreprise, décès ou en cas de cessation d'activités d'un employeur qui tombe dans le champ d'application de la convention collective de travail du 13 octobre 2011, pour autant que l'affiliation ait eu lieu au moment où les conditions d'affiliation étaient remplies.

En ce qui concerne les éventuels membres de la famille, cette condition n'est pas appliquée en cas de divorce ou pour l'enfant qui ne répond plus aux conditions d'affiliation et pour autant que l'affiliation ait eu lieu au moment où les conditions d'affiliation étaient remplies.

La demande doit concerner l'ensemble des affiliés d'une même famille qui quittent la convention au même moment. b. La demande de poursuite individuelle doit être introduite auprès de AG Insurance par écrit ou par voie électronique dans un délai de 30 jours à partir du jour de réception de l'information de la part de l'organisateur, ou, en cas de faillite ou de liquidation, le curateur ou le liquidateur du preneur d'assurance, relative à la possibilité de poursuivre le contrat individuellement.Des documents adéquats seront mis à disposition par AG Insurance.

Le contrat individuel doit prendre cours à la date à laquelle il a été mis fin à l'affiliation.

Lorsque un membre de la famille perd le bénéfice de l'assurance liée à l'activité professionnelle pour une autre raison que la perte du bénéfice de cette assurance par le travailleur assuré, il dispose d'un délai de 105 jours pour demander la poursuite individuelle. Ce délai commence à courir à partir du moment où le membre de la famille perd le bénéfice de l'avantage collectif.

Le droit à la poursuite individuelle expire en tout cas après 105 jours à compter du jour de la perte du bénéfice de l'assurance collective pour le travailleur assuré ou le membre de sa famille. c. Le contrat d'assurance soins de santé poursuivi individuellement offre des garanties similaires à celles offertes par le contrat d'assurance lié à l'activité professionnelle soins de santé.d. Les exclusions et surprimes qui sont d'application dans le plan soins de santé sont maintenues. Lorsque l'affiliation prend fin ou que la convention soins de santé est résiliée, le remboursement d'AG Insurance cesse pour les frais exposés à partir de ce moment.

Cas particulier d'une hospitalisation en cours : lorsque l'affiliation d'un membre du personnel prend fin sans que la convention soins de santé ne soit résiliée, AG Insurance réglera, conformément au point 7. (remboursement de AG Insurance), les frais de l'hospitalisation en cours à ce moment, pendant une durée maximum de 180 jours comptés depuis la fin de l'affiliation. 15. L'organisateur peut-il modifier ou arrêter la convention soins de santé ? A la fin de chaque année d'assurance, l'organisateur peut modifier ou arrêter la convention soins de santé, dans les limites prévues aux conditions générales. Néanmoins, en cas d'annulation par une des parties, le délai de préavis prévu d'une durée de 3 mois sera prolongé et passe à une période de 180 jours (6 mois).

A chaque modification, AG Insurance établit une annexe numérotée aux conditions particulières et la transmet à l'organisateur.

L'organisateur en remet une copie à chaque membre du personnel affilié par l'E-Notariat. 16. Que se passe-t-il lorsque l'organisateur disparaît ? En cas de disparition de l'organisateur et si les obligations ne sont pas reprises par un autre organisateur, la convention soins de santé cesse également.Le membre du personnel et les éventuels membres de la famille gardent le droit à la continuation en individuelle selon les conditions reprises au point 14. 17. Que faut-il faire en cas de sinistre ? Contrairement à ce qui est indiqué dans les conditions générales (article 2), la déclaration doit être faite par l'affilié ou par l'organisateur au plus tard 6 mois après la survenance de l'événement. Les autres dispositions de l'article 2 restent d'application.

Contrairement à ce qui est indiqué dans les conditions générales (article 3), les pièces justificatives doivent être en possession d'AG Insurance dans un délai de deux ans à dater de la prestation médicale.

Les autres dispositions de l'article 3 restent d'application. 18. Hospitalisation à l'étranger et Assistance Pour cette garantie nous faisons appel à notre correspondant d'assistance INTER PARTNER ASSISTANCE, nommé ci-après l'assisteur. Elle est régie par les mêmes conditions générales et particulières, sous réserve des dispositions qui suivent. Cette garantie s'applique uniquement à l'étranger.

I. Definitions Accident corporel L'événement soudain indépendant de la volonté de l'assuré qui entraîne une lésion corporelle constatée par une autorité médicale compétente et dont l'une des causes est extérieure à l'organisme de la victime.

Assurés Les personnes physiques reprises aux conditions particulières du présent contrat et qui n'ont pas séjourné, durant les 12 mois précédant le sinistre, plus de 3 mois à l'étranger.

Autorité médicale compétente Le praticien de l'art médical reconnu par la législation belge ou par la législation en vigueur du pays concerné.

Correspondant d'assistance INTER PARTNER ASSISTANCE S.A., Compagnie d'Assurances agréée sous le code n° 0487 pour pratiquer les assurances touristiques (arrêté royal du 1er juillet 1979 et du 13 juillet 1979 - Moniteur belge du 14 juillet 1979) dont le siège est établi à B-1050 Bruxelles, avenue Louise 166, RPM 0415.591.055.

Evacuation sanitaire Le transport vers un centre de soins belge ou étranger, d'un assuré malade ou blessé accompagné de personnel médical (médecin et/ou infirmier).

Une évacuation sanitaire ne s'envisage qu'en cas d'urgence médicale avec impossibilité de traitement adapté sur place.

Incident médical La maladie ou l'accident corporel survenant à l'assuré.

Maladie La dégradation de l'état de santé physique ou mentale constatée par une autorité médicale comportant des symptômes objectifs; cette dégradation ne peut être imputable à un accident.

Rapatriement Retour des assurés au domicile légal en Belgique.

Frais d'hôtel Il s'agit des frais de chambre et de petit déjeuner.

II. Assistance aux personnes Notion d'incident médical Les prestations d'assistance en cas d'incident médical sont accordées suite une maladie ou un accident survenu à l'assuré. 2.1. Frais de sauvetage L'assisteur rembourse les frais de recherche et de sauvetage suite à un incident médical exposés en vue de sauvegarder la vie ou l'intégrité physique d'un assuré à concurrence de la contre-valeur de 5.000,00 EUR par sinistre à condition que le sauvetage résulte d'une décision prise par les autorités locales compétentes ou des organismes officiels de secours.

L'événement doit impérativement être signalé à l'assisteur dès sa survenance et une attestation des autorités locales ou organismes de secours doit lui être transmise. 2.2. Assistance médicale En cas d'incident médical survenant à un assuré, l'équipe médicale de l'assisteur se met, dès le premier appel, en rapport avec le médecin traitant sur place afin d'intervenir dans les conditions les mieux adaptées à l'état de l'assuré.

A la demande de l'assuré, l'assisteur organise la communication entre le médecin traitant à l'étranger et le médecin de famille.

Dans tous les cas, l'organisation des premiers secours est assumée par les autorités locales. 2.3. Envoi d'un médecin sur place Suite à un incident médical et si l'équipe médicale de l'assisteur l'estime nécessaire, l'assisteur mandate un médecin ou une équipe médicale qui se rendra auprès de l'assuré afin de mieux juger des mesures à prendre et de les organiser. 2.4. Rapatriement ou transport suite à un incident médical Si l'assuré est hospitalisé suite d'un incident médical et que l'équipe médicale de l'assisteur juge nécessaire de le transporter vers un centre médical mieux équipé, plus spécialisé, ou plus proche de son domicile en Belgique, l'assisteur organise et prend en charge le rapatriement ou le transport sanitaire de l'assuré malade ou blessé, sous surveillance médicale si nécessaire, et selon la gravité du cas par : - chemin de fer (1ère classe); - véhicule sanitaire léger; - ambulance; - avion de ligne régulière, classe économique avec aménagement spécial si nécessaire; - avion sanitaire; jusque dans un service hospitalier proche du domicile de l'assuré en Belgique ou, si l'état de santé ne nécessite pas d'hospitalisation, jusqu'à son domicile.

Si l'événement survient en dehors de l'Europe et des pays riverains de la Mer Méditerranée, le transport se fait par avion de ligne uniquement.

La décision du transport et des moyens à mettre en oeuvre est prise par le médecin de l'assisteur en fonction des seuls impératifs techniques et médicaux.

Le médecin de l'assisteur doit obligatoirement avoir marqué son accord avant tout transport.

L'assisteur peut demander à l'assuré d'utiliser son titre de transport initial si ce dernier peut être utilisé. Si cette demande n'est pas formulée et lorsque l'assisteur a pris en charge le retour, l'assuré doit impérativement lui remettre dès son retour son titre de transport non utilisé. 2.5. Remboursement des frais médicaux suite à un incident médical à l'étranger L'assisteur prend en charge les frais consécutifs à des soins reçus à l'étranger, à la suite d'un incident médical après épuisement des prestations garanties par tout tiers-payeur.

Cette garantie comprend : - les honoraires médicaux et chirurgicaux; - les médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien local; - les frais d'hospitalisation pour autant que l'assuré soit jugé intransportable par les médecins de l'assisteur; - les frais de transport en ambulance ordonné par un médecin pour un trajet local.

Ne sont pas remboursés : - les interventions à caractère esthétique; - les frais médicaux exposés en Belgique, même s'ils sont la conséquence d'un accident ou d'une maladie survenus à l'étranger; - les frais de médecine préventive et les cures thermales; - les traitements qui ne sont pas reconnus par la sécurité sociale belge; - l'achat et la réparation de prothèses en général y compris lunettes, verres de contact, etc, à l'exception des prothèses nécessitées par l'hospitalisation à l'étranger; - le besoin d'assistance qui est survenu alors que l'assuré se trouve en état d'ivresse, d'intoxication alcoolique punissable ou dans un état analogue résultant de produits autres que des boissons alcoolisées ou accomplit un acte notoirement téméraire, un pari ou un défi; - les frais résultant de toute demande d'assistance non formulée au moment des faits, à l'exception des frais médicaux exposés à l'étranger.

Conditions de prise en charge des frais médicaux A. L'hospitalisation à l'étranger présente un caractère urgent et imprévisible ou un accord a été conclu au préalable avec la mutualité.

B. Ces prises en charge et/ou ces remboursements viennent en complément des remboursements et/ou prises en charge obtenus par l'assuré ou ses ayants droit auprès de la sécurité sociale ou de tout autre organisme de prévoyance auquel il est affilié.

C. La prise en charge et/ou le remboursement des frais de traitement se fait selon le barème légal. La prise en charge et/ou le remboursement des frais de traitement suivant le barème privé ne se font que lorsque les circonstances ou l'état médical du patient l'imposent et moyennant l'accord préalable du service médical de l'assisteur.

D. Lorsque l'assuré ne bénéficie pas des interventions légales auprès de sa Sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance, l'assisteur n'intervient en remboursement, qu'à concurrence de 50 p.c.

Modalités de paiement des frais médicaux En cas d'hospitalisation à l'étranger, l'assisteur fait l'avance des frais médicaux. Dans ce cas l'assuré s'engage dans un délai de deux mois suivant la réception des factures, à effectuer les démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès de la sécurité sociale ou de tout autre organisme de prévoyance auquel il est affilié (mutuelle ou autre) et à reverser à l'assisteur le montant des sommes ainsi obtenues.

Si l'assuré a pris lui-même les frais en charge, le paiement complémentaire de ces frais est effectué par l'assisteur à l'assuré à son retour en Belgique, après recours aux organisateurs prévus au paragraphe précédent, sur présentation de toutes pièces justificatives originales. 2.6. Envoi de médicaments, prothèses et lunettes Lorsque, suite à un incident médical, l'assuré se trouve dépourvu de médicaments, prothèses ou lunettes indispensables dont le semblable ou l'équivalent ne peut être trouvé sur place mais bien en Belgique, l'assisteur organise et prend en charge leur recherche, leur expédition et leur mise à disposition sur prescription d'une autorité médicale compétente et après accord de son service médical.

Leurs frais d'achat, majorés des frais éventuels de dédouanement, sont à charge de l'assuré, sauf si ces frais sont compris dans la garantie du contrat tel que prévu au point 2.5. ci-dessus. 2.7. Frais de rapatriement des autres assurés en cas d'évacuation sanitaire ou décès d'un assuré à l'étranger En cas d'évacuation sanitaire ou de décès d'un assuré à l'étranger, l'assisteur organise et prend en charge, jusqu'à leur domicile en Belgique, le retour anticipé des autres assurés. Ce retour se fera par train 1ère classe (distance du domicile inférieure à 1 000 km) ou par avion de ligne économique (distance du domicile supérieure à 1 000 km).

Cette garantie s'applique pour autant que les autres assurés ne puissent pas utiliser le même moyen de transport qu'au voyage aller ou celui initialement prévu pour le retour et rentrer en Belgique par leurs propres moyens ou avec l'aide d'un chauffeur de remplacement.

L'assisteur peut demander à l'assuré d'utiliser son titre de transport initial si ce dernier peut être utilisé. Si cette demande n'est pas formulée et l'assisteur a pris en charge le retour, l'assuré doit impérativement lui remettre dès son retour son titre de transport non utilisé. 2.8. Visite à un assuré hospitalisé à l'étranger Lorsque l'assuré est hospitalisé à l'étranger suite à un incident médical et que les médecins mandatés par l'assisteur déconseillent son transport avant 5 jours, l'assisteur organise et prend en charge : - soit le voyage (aller/retour) d'un membre de sa famille ou d'un proche résidant en Belgique pour se rendre auprès de l'assuré malade ou blessé.

Les frais d'hôtel sur place de cette personne seront pris en charge par l'assisteur, à concurrence de 65,00 EUR maximum par jour, pendant 10 jours maximum, et moyennant présentation des justificatifs originaux; - soit les frais de prolongation de séjour d'une personne accompagnant l'assuré, à concurrence du même montant et sous les mêmes conditions. 2.9. Rapatriement funéraire au cours d'un voyage En cas de décès d'un assuré à l'étranger et si la famille décide d'une inhumation ou d'une crémation en Belgique, l'assisteur organise le rapatriement de la dépouille mortelle et prend en charge : - les frais de traitement funéraire; - les frais de mise en bière sur place; - les frais de cercueil à concurrence de 620,00 EUR maximum; - les frais de transport de la dépouille mortelle du lieu du décès au lieu d'inhumation ou de crémation en Belgique.

Les frais de cérémonie et d'inhumation ou de crémation en Belgique ne sont pas pris en charge par l'assisteur.

Dans le cas où la famille décide d'une inhumation ou d'une crémation sur place à l'étranger, l'assisteur organise et prend en charge les mêmes prestations que celles précitées. En outre, elle organise et prend en charge le voyage (aller/retour) d'un membre de la famille ou d'un proche résidant en Belgique pour se rendre sur le lieu de l'inhumation ou de crémation. Ce voyage se fait par train 1re classe (distance du domicile inférieure à 1 000 km) ou par avion de ligne (distance du domicile supérieure à 1 000 km).

En cas de crémation sur place à l'étranger avec cérémonie en Belgique, l'assisteur prend en charge les frais de rapatriement de l'urne vers la Belgique.

L'intervention de l'assisteur est en tout cas limitée aux dépenses que supposerait le rapatriement de la dépouille mortelle vers la Belgique.

Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est du ressort exclusif de l'assisteur.

L'assisteur peut demander le titre de transport initial de l'assuré si ce dernier n'a pu être utilisé.

III. Notification d'une hospitalisation à l'étranger En cas d'hospitalisation à l'étranger, la notification doit être faite dans les 24 heures au numéro de téléphone +32 (0) 78 15.11.70 (24h/24h) de INTER PARTNER ASSISTANCE. 19. Medi Assistance - Services complémentaires pendant et après l'hospitalisation Pour cette garantie nous faisons appel à notre correspondant d'assistance INTER PARTNER ASSISTANCE, nommé ci-après l'assisteur.AG Insurance se réserve toutefois le droit de changer d'assisteur pour l'exécution des prestations prévues.

La présente garantie est régie par les mêmes conditions générales et particulières, sous réserve des dispositions qui suivent.

I. Objet et étendue de l'assistance 1. Objet L'assisteur garantit, à concurrence des montants indiqués, taxes comprises, un service d'assistance en cas d'hospitalisation en Belgique couverte par le présent contrat. A la demande de l'assuré, les prestations fournies pourront être prolongées au-delà des limites garanties. Les frais afférents aux prolongations seront intégralement supportés par l'assuré. 2. Etendue territoriale Le service d'assistance est acquis en Belgique.II s'effectue au domicile légal ou au domicile élu par l'assuré.

II. Conditions d'octroi du service d'assistance L'hospitalisation donnant lieu à l'octroi des services complémentaires doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration auprès du service center Medi-Assistance par l'assuré ou un de ses proches en cas d'hospitalisation en urgence.

Suite à cet entretien, l'assuré se met en rapport avec l'assisteur qui organise les prestations convenues. La demande d'accès aux services doit être formulée au plus tard dans les 30 jours qui suivent la fin de l'hospitalisation et doivent, à l'exception des services prévus au point III.3. ci-après, être consommés avant l'expiration du délai de la garantie post-hospitalisation.

III. Assistance en Belgique 1. Pendant l'hospitalisation Pendant l'hospitalisation l'assisteur organise et prend en charge les prestations proposées cidessous à concurrence de cinq prestations au total par année d'assurance d'une durée maximum de 4 heures chacune, à choisir entre : 1.1. Aide ménagère Si un assuré doit être hospitalisé en Belgique et qu'aucune autre personne ne peut intervenir dans l'entretien de son domicile, l'assisteur organise et prend en charge les frais d'une aide ménagère à raison de 4 heures maximum par prestation. 1.2. Aide pour les enfants Si un assuré, père ou mère d'un enfant de moins de 16 ans, doit être hospitalisé en Belgique et qu'aucune autre personne ne peut intervenir dans la garde des enfants, l'assisteur organise et prend en charge la garde des enfants à raison de 4 heures maximum par prestation. 1.3. Garde des animaux domestiques A la suite d'une hospitalisation couverte, l'assisteur organise et prend en charge la garde ou une promenade journalière des animaux domestiques (chiens et chats) à raison de 4 heures maximum par prestation. 1.4. Transport Transport à l'hôpital Si, à la suite d'une hospitalisation couverte, l'assuré doit se rendre à l'hôpital par ses propres moyens, l'assisteur à la demande de l'assuré organise et prend en charge son transport jusqu'à l'hôpital le plus proche, sous surveillance médicale si nécessaire.

Et si, à l'issue de l'hospitalisation, l'assuré ne peut pas se déplacer par ses propres moyens, l'assisteur organise et prend en charge son retour au domicile.

Visite de l'assuré hospitalisé A la suite d'une hospitalisation couverte, l'assisteur organise et prend en charge le transport aller/retour vers l'hôpital des parents (père, mère, conjoint(e)) ou des enfants pour se rendre auprès de l'assuré.

Pour l'ensemble des prestations de transports décrites ci-dessus, l'intervention de l'assisteur est limitée à trois déplacements aller/retour pour une seule période d'hospitalisation et à 250,00 EUR maximum par année d'assurance et par assuré. Pour l'application de ce plafond il est tenu compte de l'année d'assurance dans laquelle l'hospitalisation a lieu. 2. Après l'hospitalisation Après l'hospitalisation, l'assisteur organise et prend en charge les prestations proposées ci-dessous.La demande d'accès aux services doit être formulée au plus tard dans les 30 jours qui suivent la fin de l'hospitalisation. Les prestations, à concurrence de cinq prestations au total par année d'assurance d'une durée maximum de 4 heures chacune, sont à choisir entre : 2.1. Aide ménagère Si, à la suite d'une hospitalisation couverte, l'assuré est dans l'incapacité d'assumer seul l'entretien de son domicile, l'assisteur organise et prend en charge les frais d'une aide ménagère à raison de 4 heures maximum par prestation. 2.2. Livraison d'achats de première nécessité Si, à la suite d'une hospitalisation couverte, l'assuré est dans l'incapacité de se déplacer et qu'aucune autre personne ne peut intervenir, l'assisteur organise la livraison des médicaments prescrits par ordonnance médicale et/ou les achats en épicerie de première nécessité. Les frais relatifs à l'achat même restent à charge de l'assuré. 2.3. Aide pour les enfants Si, un assuré, père ou mère d'un enfant de moins de 16 ans, doit être hospitalisé en Belgique et qu'aucune autre personne ne peut intervenir dans la garde des enfants, l'assisteur organise et prend en charge la garde des enfants à raison de 4 heures maximum par prestation. 2.4. Garde des animaux domestiques A la suite d'une hospitalisation couverte, l'assisteur organise et prend en charge, la garde ou une promenade journalière des animaux domestiques (chiens et chats) à raison de 4 heures maximum par prestation. 2.5. Les soins post-natals A l'issue de l'hospitalisation, l'assisteur organise et prend en charge les frais d'une sagefemme afin de fournir les soins post-natals à raison de 4 heures maximum par prestation. 2.6. Trajets des enfants Si, à la suite d'une hospitalisation couverte, l'assuré se trouve dans l'incapacité de conduire ses enfants, l'assisteur organise et prend en charge le transport aller/retour des enfants de moins de 16 ans vers l'école. 2.7. Transport de l'assuré Si, suite à son hospitalisation, l'assuré ne peut pas se déplacer par ses propres moyens, l'assisteur organise et prend en charge son transport aller/retour vers un centre hospitalier ou médical pour les visites de contrôle.

L'intervention de l'assisteur est limitée à trois déplacements aller/retour pour une seule période d'hospitalisation et à 250,00 EUR maximum par année d'assurance et par assuré. Pour l'application de ce plafond il est tenu compte de l'année d'assurance dans laquelle l'hospitalisation a lieu. 3. Assistances complémentaires 3.1. Assistance psychologique L'assisteur met à la disposition des assurés un service d'assistance téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, destiné à fournir un premier soutien psychologique "on line" et si nécessaire, l'orientera vers un organisme de support spécialisé.

A la demande de l'assuré, suite à tout problème privé ou professionnel, l'assisteur communique les coordonnées des associations d'entraide spécialisées dans le soutien psychologique. 3.2. Renseignements téléphoniques pour soins post-hospitalisatoires A la demande de l'assuré, l'assisteur met à la disposition de l'assuré : - les coordonnées d'organismes de soins paramédicaux; - les coordonnées de la pharmacie et du médecin de garde à contacter; - les coordonnées des organismes de soins à domicile; - les coordonnées des sociétés louant du matériel médical.

Devoir d'information L'organisateur déclare avoir reçu de la part de AG Insurance l'information telle que requise à l'article 138bis-9 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, relative à la possibilité pour l'assuré de payer individuellement une prime complémentaire, afin que la prime de l'assurance individuelle soins de santé continuée, soit calculée sur la base de l'âge auquel l'assuré a commencé à payer la prime complémentaire.

Dans ce cadre, l'organisateur a reçu l'information relative à l'assurance AG Care Vision, produit qui fixe non seulement l'âge en cas de continuation individuelle, mais qui offre également un complément à l'assurance liée à l'activité professionnelle.

L'organisateur prend note du fait que l'assuré perd l'âge d'entrée si le paiement des primes AG Care Vision est arrêté.

Les conditions particulières complètent et précisent les conditions générales.

Toute question non prévue par les conditions particulières est réglée en conformité avec les conditions générales.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mai 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 2 à la convention collective de travail du 15 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 13 octobre 2011 relative à l'assurance "Soins de santé" et à l'assurance "Perte de revenus" Convention Income Care Assurance liée à l'activité professionnelle - Revenu Garanti "Fonds de sécurité d'existence du notariat" Income Care - Revenu garanti - Personnel employé salarié Date de prise en cours : 1er janvier 2012 N° de groupe : G666 Référence interne : z6h/2100382.302 Introduction La convention se compose de deux parties : - Les conditions particulières et leurs annexes Celles-ci décrivent les conditions d'affiliation, les garanties, les taux de primes et la façon dont l'assurance est financée.

Elles complètent et précisent les conditions générales. - Les conditions générales Elles décrivent les dispositions s'appliquant à toutes les conventions Income Care.

Dans les conditions générales qui font partie de cette convention, il faut lire "organisateur" et "régime du chômage avec complément d'entreprise" au lieu d'"employeur" et "prépension".

Conditions générales Conditions particulières de la convention Income Care Groupe n° G666 1. Les parties contractantes et la prise en cours de la convention La convention est souscrite par le "Fonds de sécurité d'existence du notariat", Rue de la Montagne 30-32, 1000 Bruxelles, ci-après dénommée "l'organisateur". Elle prend cours le 1er janvier 2012.

La présente convention annule et remplace celle souscrite en date du 1er janvier 2009 "Revenu garanti - Exonération des primes" organisée par le "Fonds de financement pour l'emploi dans le notariat asbl" sans préjudice aux dispositions reprises au point 4. relatives aux personnes qui étaient déjà affiliées à la convention précédente. 2. La forme et le but de la convention La convention est souscrite sous la forme d'une assurance liée à l'activité professionnelle.Elle a pour but de compenser une perte de revenus du travail et constitue dès lors un engagement collectif visé part l'article 52, 3°, b, 4ème tiret du Code des impôts sur les revenus offrant un complément aux indemnités légales en cas d'incapacité de travail par suite d'un accident de la vie privée ou d'une maladie professionnelle ou d'une maladie. 3. La gestion de la convention La convention est gérée par AG Insurance sa, Boulevard Emile Jacqmain, 53 - B-1000 Bruxelles, entreprise agréée sous le code n° 0079, RPM 0404.494.894. 4. Qui est affilié ? Tout membre du personnel employé salarié d'un employeur qui tombe dans le champ d'application de la convention collective de travail du 13 octobre 2011, à l'exception de ceux qui sont expressément exclus par la convention collective de travail précitée, est affilié à la convention dès qu'il remplit les conditions ci-après : - être au service d'un employeur qui tombe dans le champ d'application de la convention collective de travail du 13 octobre 2011, à temps plein ou à temps partiel et être effectivement au travail; - ne pas être absent du travail pour cause d'incapacité de travail, d'invalidité ou d'interruption complète de carrière, quelle qu'en soit la nature, notamment en raison d'un crédit-temps, d'un congé parental, d'un congé palliatif ou d'un congé pour assistance médicale à une personne gravement malade; dans ce cas, l'affiliation est reportée au jour où le membre du personnel reprend effectivement le travail; - pour la couverture "Exonération des primes de l'assurance de groupe", le membre du personnel doit être affilié à l'assurance de groupe décès et vie.

L'affiliation est obligatoire pour tous, sous réserve de l'acceptation médicale par AG Insurance, conformément à sa politique générale. Elle est effective dès l'entrée en service de l'employé auprès d'un employeur tombant dans le champ d'application de la convention collective de travail du 13 octobre 2011 pour autant que l'employé satisfasse aux critères d'affiliation et, le cas échéant, aux formalités médicales.

Pour les personnes qui étaient affiliées à la convention précédente, organisée par le "Fonds de financement pour l'emploi dans le notariat asbl" : Les éventuelles exclusions et surprimes d'ordre médical restent d'application. Une nouvelle acceptation médicale par AG Insurance n'est pas exigée, pour autant qu'il n'y ait pas une augmentation des prestations.

Le délai d'un an prévu au point 3 des conditions générales (affections préexistantes) continue à se décompter, le cas échéant, à partir de la date d'affiliation à la convention précédente, organisée par le "Fonds de financement pour l'emploi dans le notariat asbl".

Tant qu'au moins 15 membres du personnel adhèrent à la convention Income Care les exclusions, limitations et délai prévus au point 3 des conditions générales (affections préexistantes) ne sont pas d'application.

Pour les affiliés en invalidité économique au 1er janvier 2012, les dispositions de la convention précédente restent d'application tant que dure l'invalidité.

L'organisateur transmet à AG Insurance les données relatives à chaque nouvel affilié. En cours d'année, l'organisateur communique à AG Insurance, conformément à la procédure Data Exchange convenue entre les deux parties et décrite dans le document "Protocole de la Communication par voie électronique", les données nécessaires à la gestion.

L'organisateur remet à chaque affilié un exemplaire des conditions particulières et des conditions générales par l'E-Notariat. 5. La fin de l'affiliation L'affiliation prend fin le jour où le contrat de travail dans le cadre duquel la convention collective de travail du 13 octobre 2011 s'applique prend fin, notamment : - en cas de démission ou de licenciement (même dans le cadre du régime du chômage avec complément d'entreprise), pour autant que la démission ou le licenciement ne soit pas immédiatement suivi de la conclusion d'un nouveau contrat de travail auprès d'un employeur tombant dans le champ d'application de la convention collective de travail du 13 octobre 2011; - en cas de décès; - lors de la mise à la retraite; - et au plus tard lorsque l'affilié atteint l'âge de 65 ans.

Lorsque les prestations effectives de l'affilié auprès de l'employeur tombant dans le champ d'application de la convention collective de travail du 13 octobre 2011 sont suspendues en raison d'une interruption complète de carrière, quelle qu'en soit la nature, et notamment en cas de crédit-temps, de congé parental, de congé pour assistance médicale, de congé pour soins palliatifs, l'affiliation est suspendue. En conséquence, l'affilié ne peut prétendre au bénéfice de la couverture Revenu Garanti, durant la durée de l'interruption. A l'expiration de l'interruption complète de carrière, l'affiliation redevient effective sans préjudice de la possibilité de prévoir l'accomplissement de formalités médicales et l'exclusion d'affections préexistantes.

Chaque affilié peut, en cas de perte de la couverture revenu garanti liée à l'activité professionnelle et pour autant qu'il continue une activité professionnelle rémunérée, demander à souscrire un contrat individuel revenu garanti aux conditions des contrats individuels en vigueur au moment de la continuation. Il bénéficie dans ce cas des avantages suivants : - la souscription est acceptée sans formalités médicales ni délais d'attente; - il n'y a pas de nouvelles exclusions des affections préexistantes ni de nouvelles restrictions d'ordre médical à la date de souscription du contrat individuel; - la prime à payer est celle du tarif individuel correspondant à l'âge atteint à la date de souscription du contrat individuel.

Les conditions générales sont celles des contrats individuels en vigueur au moment de la continuation mais adaptées de façon à tenir compte des conditions ci-dessus.

Information à fourmir par l'organisateur L'organisateur informe le travailleur assuré au plus tard dans les trente jours suivant la prise de connaissance de la perte du bénéfice de l'assurance liée à l'activité professionnelle, par écrit ou par voie électronique : - du moment précis de cette perte; conformément au point 5 de la présente convention; - de la possibilité de poursuivre le contrat individuellement; - des coordonnées d'AG Insurance; - du délai de 30 jours dans lequel le travailleur peut exercer son droit à la poursuite individuelle : ce délai commence à courir le jour de la réception du courrier dont question ci-dessus de la part de l'organisateur. L'organisateur fait également référence à la possibilité, pour le travailleur, de prolonger ce délai de 30 jours, pour autant qu'il en ait informé AG Insurance par écrit ou par voie électronique.

Conditions d'octroi Ces avantages sont accordés moyennant les conditions suivantes : a. Le membre du personnel doit, durant les deux années précédant la perte de la couverture liée à l'activité professionnelle, avoir été affilié de manière ininterrompue à un ou plusieurs contrats d'assurance revenu garanti successifs souscrits auprès d'une entreprise d'assurance.b. La demande de poursuite individuelle doit être introduite auprès d'AG Insurance par écrit ou par voie électronique dans un délai de 30 jours suivant le jour de réception de l'information de la part de l'organisateur, ou, en cas de faillite ou de liquidation, le curateur ou le liquidateur du preneur d'assurance, relative à la possibilité de poursuivre le contrat individuellement.Des documents adéquats seront mis à disposition par AG Insurance. Le contrat individuel doit prendre cours à la date à laquelle il a été mis fin à l'affiliation. c. Le contrat revenu garanti poursuivi individuellement offre des garanties similaires à celles offertes par le contrat d'assurance revenu garanti lié à l'activité professionnelle. 6. Les prestations garanties 6.1. Aperçu

Garantie exonération des primes de l'assurance de groupe Vie et Décès

1) en cas de maladie

Couvert

2) en cas d'accident

Couvert

3) en cas de repos légal d'accouchement

Couvert

Garantie rente d'invalidité

1) en cas de maladie

Couvert

2) en cas d'accident de la vie privée

Couvert

3) en cas d'accident de la vie professionnelle

Non couvert

4) en cas de repos légal d'accouchement

Couvert

Particularités

Exonération

Rente d'invalidité

Délai de carence

30 jours

30 jours

Terme des prestations

65 ans

65 ans

Prestations assurées jusqu'à

65 ans

65 ans

Terme du paiement des primes

65 ans

65 ans

Indexation

-

2 p.c.

6.2. Garantie exonération des primes de l'assurance de groupe Vie et Décès A. Lorsqu'un affilié subit en cours de convention et avant 65 ans une maladie ou un accident entraînant une invalidité économique, la convention prévoit l'exonération des primes de la convention d'assurance de groupe Vie et Décès souscrite par l'organisateur (y compris les versements complémentaires personnels); c'est-à-dire que ces versements ne sont pas dus, soit partiellement, soit totalement, en fonction du taux d'invalidité économique et des règles d'intervention comme prévu au point 7 ci-après (calcul des prestations de AG Insurance).

Les primes exonérées sont celles qui permettent le maintien des avantages qui étaient assurés par l'assurance de groupe lors de la survenance de l'invalidité économique.

Cette garantie ne s'applique pas pour l'Assurance Complémentaire contre le risque Accident Mortel (ACCRAM).

Pour cette garantie, le repos légal d'accouchement (repos pré- et postnatal) est assimilé à une période d'invalidité économique résultant d'une maladie.

B. L'exonération des primes commence dès la fin du délai de carence de 30 jours et se poursuit tant que dure l'invalidité économique.

L'exonération des primes cesse : - lorsqu'il est constaté que le taux d'invalidité économique est inférieur au seuil d'intervention, soit 25 p.c.; - au décès de l'affilié; - à l'engagement dans le régime du chômage avec complément d'entreprise; - à la retraite et au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'affilié atteint l'âge de 65 ans.

C. Le montant des primes à exonérer est limité à 200 000,00 EUR par affilié et par an. Cette limite peut être revue par AG Insurance. Dans ce cas, le nouveau montant est communiqué à l'organisateur par simple lettre. 6.3. Garantie rente d'invalidité Income Care Classic A. Lorsqu'un affilié subit en cours de convention et avant l'âge de 65 ans une maladie ou un accident de la vie privée entraînant une invalidité économique, la convention prévoit le paiement d'une rente d'invalidité proportionnelle au taux d'invalidité économique et des règles d'intervention prévues au point 7 ci-après (calcul des prestations d'AG Insurance).

La rente assurée est calculée en fonction de la rémunération annuelle communiquée par l'organisateur et reprise sur les bordereaux de prime.

Pour cette garantie, le repos légal d'accouchement (repos pré- et postnatal) est assimilé à une période d'invalidité économique résultant d'une maladie.

En cas de maladie ou d'accident de la vie privée, la rente annuelle s'élève à 15 p.c. de la rémunération de référence.

Ce qui se représente par la formule : 15 p.c. S La rémunération de référence : - La rémunération de l'année précédente, soumise à la Sécurité Sociale. - Vu que les données de rémunération sont communiquées trimestriellement par l'organisateur à l'organisme de pension, la rémunération de référence pour les entrants en service doit être déterminée comme suit : Pour la première année et si l'affiliation a lieu dans : - le premier mois du trimestre : 4 x la rémunération trimestrielle du trimestre concerné; - le deuxième mois du trimestre : 6 x la rémunération trimestrielle du trimestre concerné; - le troisième mois du trimestre : 12 x la rémunération trimestrielle du trimestre concerné.

Pour la deuxième année, la rémunération de l'année précédente soumise à la Sécurité Sociale qui ne couvre pas une année entière, sera convertie prorata du nombre de mois prestés dans l'année précédente.

Mois d'affiliation

Trimestre

Année d'affiliation

Année qui suit l'affiliation

Rémunération trimestrielle x

Rémunération annuelle (n-1) x

Janvier

1

4

12/12

Février

1

6

12/11

Mars

1

12

12/10

Avril

2

4

12/9

Mai

2

6

12/8

Juin

2

12

12/7

Juillet

3

4

12/6

Août

3

6

12/5

Septembre

3

12

12/4

Octobre

4

4

12/3

Novembre

4

6

12/2

Décembre

4

12

12

La rémunération de référence de l'affilié est communiquée par l'organisateur. Cette rémunération tient compte d'un pourcentage de temps de travail à temps plein.

Le calcul de la rente s'effectue en utilisant la rémunération de référence que l'affilié percevrait s'il travaillait à temps plein et en multipliant le résultat obtenu par le pourcentage de temps de travail. Le pourcentage de temps de travail est celui en vigueur au moment du début de l'invalidité économique.

B. Le paiement de la rente commence dès la fin du délai de carence de 30 jours et se poursuit tant que dure l'invalidité économique. Il se fait mensuellement à terme échu.

Le paiement de la rente cesse : - lorsqu'il est constaté que le taux d'invalidité économique est inférieur au seuil d'intervention, soit 25 p.c.; - au décès de l'affilié; - à l'engagement dans le régime du chômage avec complément d'entreprise; - à la retraite et au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'affilié atteint l'âge de 65 ans.

C. Le montant de la rente assurée est limité à 200.000,00 EUR par affilié et par an. Cette limite peut être revue par AG Insurance. Dans ce cas, le nouveau montant est communiqué à l'organisateur par simple lettre.

D. Le montant de la rente majoré des indemnités légales éventuelles ne peut en aucun cas être supérieur à 80 p.c. de la rémunération brute annuelle. 7. Le calcul des prestations d'AG Insurance 7.1. Les prestations d'AG Insurance sont calculées sur les montants assurés, c'est-à-dire ceux pour lesquels les primes sont payées au moment du sinistre. 7.2. Elles sont liées au taux d'invalidité économique : - si ce taux est au moins égal à 67 p.c., AG Insurance paie 100 p.c. de la rente assurée; - si ce taux est compris entre 67 p.c. et 25 p.c., AG Insurance paie la rente assurée multipliée par le taux; - si ce taux est inférieur au seuil d'intervention, soit 25 p.c., aucune prestation n'est due par AG Insurance.

Si une modification dans l'état de santé de l'affilié entraîne un changement du taux d'invalidité économique, les prestations d'AG Insurance sont modifiées en tenant compte du nouveau taux à partir du jour de sa constatation. 7.3. Le personnel travaillant à temps partiel Pour les affiliés travaillant à temps partiel, dans le cadre du régime du chômage avec complément d'entreprise ou non, la rente est calculée sur la base de la rémunération à temps partiel. Dans ce cas, le taux d'invalidité économique traduit la diminution de la capacité de travail réellement éprouvée par l'affilié, compte tenu de la durée normale de travail de l'affilié et du plan de travail normal auprès de l'entreprise assurée.

Lors de la déclaration d'un sinistre concernant un membre du personnel travaillant à temps partiel, le régime de travail sera déterminé sur la base de la fiche de salaire du mois au cours duquel l'incapacité de travail est survenue et qui est transmise par l'affilié à AG Insurance. Si le travail est repris partiellement, le plan de travail correspondant sera également transmis à AG Insurance en même temps qu'une copie de l'attestation de la mutualité. 7.4. Indexation des rentes : Au 1er juillet de chaque année, les rentes payées par AG Insurance aux affiliés invalides sont augmentées de 2 p.c.. 8. Les primes et les modalités de paiement 8.1. Garantie exonération des primes de la pension extra-légale Vie et Décès Les primes s'expriment en pourcentages des primes à exonérer (et varient suivant le type de celles-ci) :

Versements à exonérer

Primes constantes

4,23 p.c.

Primes recalculables

6,35 p.c.

Les primes sont payables par anticipation au 1er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. 8.2. Garantie rente d'invalidité Les primes s'expriment en pourcentages des rentes assurées :

Risques assurés

Taux sur rente

Maladie et accident de la vie privée

4,23 p.c.

Les primes sont payables par anticipation au 1er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. 9. Le financement de la convention Income Care La convention Income Care est financée comme suit :

Exonération des primes de l'assurance de groupe vie et décès

Rente d'invalidité

Part de l'organisateur

100 p.c.

100 p.c.

Part de l'affilié

- p.c.

- p.c.

Lorsqu'une prestation est payée pour un affilié en vertu de la présente convention, la prime n'est pas due, soit totalement, soit partiellement en fonction du degré d'invalidité économique et des règles d'intervention prévues au point 7. (calcul des prestations d'AG Insurance). 10. Quand les avantages et les primes sont-ils recalculés ? Au 1er juillet de chaque année, AG Insurance recalcule les montants assurés et les primes correspondantes sur la base des rémunérations de référence communiquées par l'organisateur. Ce recalcul n'est pas effectué pour les affiliés pour lesquels les prestations d'AG Insurance sont dues.

L'organisateur déclare avoir reçu de la part d'AG Insurance l'information telle que requise à l'article 138bis-9 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, relative à la possibilité pour l'assuré de payer individuellement une prime complémentaire, afin que la prime de l'assurance individuelle revenu garanti continuée, soit calculée sur la base de l'âge auquel l'assuré a commencé à payer la prime complémentaire.

L'organisateur prend note du fait que l'offre d'AG Insurance ne comprend actuellement aucun produit répondant aux dispositions spécifiques de la loi.

Dès qu'un produit sera disponible, AG Insurance en informera évidemment l'organisateur.

Les conditions particulières complètent et précisent les conditions générales.

Toute question non prévue par les conditions particulières est réglée en conformité avec les conditions générales.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mai 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS