13 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu la Directive 2005/17/CE de la Commission du 2 mars 2005 modifiant certaines dispositions de la Directive 92/105/CEE relative aux passeports phytosanitaires;

Vu l'avis du Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 22 avril 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1 er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans retard à la Directive 2005/17/CE de la Commission du 2 mars 2005 modifiant certaines dispositions de la Directive 92/105/CEE relative aux passeports phytosanitaires;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 14 de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, le point suivant est ajouté : « 5. Pour autant qu'elle atteste le respect des conditions définies à l'article 12, point 3, et qu'elle porte la mention « passeport phytosanitaire CE » l'étiquette officielle de certification peut être utilisée à la place d'un passeport phytosanitaire pour : - les tubercules de Solanum tuberosum L., destinés à la plantation, visés à l'annexe IV, partie A, chapitre II, point 18.1; - les semences de Helianthus annuus L., visées à l'annexe IV, partie A, chapitre II, point 26; - les semences de Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. et Phaseolus L., visées à l'annexe IV, partie A, chapitre II, points 27 et 29; - les semences de Medicago sativa L., visées à l'annexe IV, partie A, chapitre II, points 28.1 et 28.2.

Il convient d'indiquer sur l'étiquette officielle de certification ou sur tout autre document commercial la conformité aux dispositions régissant l'introduction et la circulation de tubercules de Solanum tuberosum L., destinés à être plantés dans une zone protégée contre les organismes nuisibles spécifiques de plants de pommes de terre. »

Art. 2.A l'annexe VIII du même arrêté, le point 1 est remplacé comme suit : « 1. "Passeport phytosanitaire CE" »

Art. 3.§ 1er L'étiquette officielle de certification visée à l'article 1er qui ne porte pas la mention « passeport phytosanitaire CE » peut toutefois être utilisée à la place d'un passeport phytosanitaire jusqu'au 31 décembre 2005 pour les tubercules de Solanum tuberosum L., destinés à la plantation. § 2. L'étiquette officielle de certification visée à l'article 1er qui ne porte pas la mention « passeport phytosanitaire CE » peut toutefois être utilisée à la place d'un passeport phytosanitaire jusqu'au 31 août 2005 pour les semences de Helianthus annuus L., les semences de Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. et Phaseolus L., et les semences de Medicago sativa L., § 3. La mention « passeport phytosanitaire CEE » peut toutefois être utilisée sur les passeports phytosanitaires jusqu'au 31 décembre 2005.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2005.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Naples, le 13 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE