13 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la dissolution et la liquidation du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la dissolution et la liquidation du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs Convention collective de travail du 4 octobre 2017 Dissolution et liquidation du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs" (Convention enregistrée le 9 novembre 2017 sous le numéro 142348/CO/128.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (SCP 128.02).

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Le "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs" est dissous et liquidé au 1er janvier 2018.

Il est mis fin au 1er janvier 2018 à la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (n° 17810/CO/128.02), modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 27 novembre 2014 (n° 124801/CO/128.02).

Art. 3.Conformément à l'article 18 de la convention collective de travail du 31 mars 1987 dont question à l'article 2, les membres effectifs du conseil d'administration paritaire du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs" sont désignés comme liquidateurs.

Dans le cadre de l'exercice de leur fonction, ils sont responsables devant les membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.

Le mandat des liquidateurs est non rémunéré.

Art. 4.Les droits et les engagements, l'actif et le passif du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs" sont transférés au "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement" (en abrégé, FSE du secteur du cuir), institué par la convention collective de travail du 6 septembre 2017 (n° 141737/CO/128), au 1er janvier 2018.

Art. 5.La présente convention collective de travail entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de un mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS