13 JUIN 2014. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 339.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 121 à 124 Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 notamment le budget Justice programme 59/2;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2008 portant suspension des articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 2009, et l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2010;

Vu l'arrêté royal du 28 août 2011 modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par les arrêtés royaux des 30 mars 2009 et 22 décembre 2010;

Vu l'arrêté royal du 11 février 2014 relatif à l'attribution d'un subside de 169.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant reconnaissance des membres de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'urgence;

Considérant que par arrêté royal du 28 août 2011, le mandat des membres du Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique est reconnu à partir du 1er avril jusqu'au 31 décembre 2011 et que les autorités doivent dès lors, par le biais de mesures actives, soutenir la liberté du culte et le financement qui est inhérent à la reconnaissance;

Considérant que par arrêté royal du 2 avril 2014, le mandat des membres du nouvel Exécutif des Musulmans de Belgique est reconnu à partir du 28 avril 2014;

Considérant que l'arrêté royal du 27 mars 2008 a suspendu les articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et que ces articles visent plus spécifiquement l'attribution d'une subvention à l'organe représentatif du culte islamique;

Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des solutions rapides au règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique, notamment, le fonctionnement des communautés reconnues, la tutelle administrative sur les communautés locales, la nomination des imams, des professeurs de religion dans l'enseignement et des conseillers islamiques dans les prisons et qu'un nombre de dossiers doivent en tout cas obtenir le suivi adéquat et qu'un support administratif est nécessaire et qu'à ce niveau et en vertu du principe de la continuité, la mission d'intérêt général doit être assurée;

Considérant que, en vue des missions reprises ci-dessus, le financement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique doit être assuré;

Considérant que les moyens actuellement alloués doivent permettre à l'Exécutif de pourvoir aux dépenses les plus nécessaires dans le cadre de la continuité de son fonctionnement;

Considérant que la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année 2014, notamment le budget Justice programme 59/2, a prévu un montant de 339.000 EUR et qu'une première tranche de 169.500 EUR a été déterminée;

Considérant que le présent arrêté fixe les modalités d'un subside minimum et intègre donc celui du 11 février 2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 mai 2014;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 339.000 EUR, imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, est alloué à l'ASBL « Collège de l'Exécutif des Musulmans de Belgique » relatif à l'exercice 2014. - Première tranche 84.750 EUR; - Deuxième tranche 67.800 EUR; - Troisième tranche 90.532 EUR; - Quatrième tranche 62.018 EUR; - Cinquième tranche (10 %) 33.900 EUR.

Art. 2.Cette somme est attribuée suivant les modalités suivantes : - Frais de fonctionnement : 100.100 EUR; - Traitement et charges sociales : 75.600 EUR; - Loyers et charges locatives : 73.300 EUR; - Frais de téléphone et de communication : 12.000 EUR; - Frais de comptabilité et assistance juridique : 60.000 EUR; - Frais de déplacements et jetons de présence : 18.000 EUR.

Art. 3.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication des comptes de l'année 2014 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agrée par l'Institut national des Réviseurs d'entreprises. Un contrôle est effectué sur ces documents par le SPF Justice avant la mise en paiement définitive.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ces sommes deviennent remboursables sans délai.

Art. 4.L'arrêté royal du 11 février 2014 relatif à l'attribution d'un subside de 169.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique est rapporté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM