13 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu les articles 1390, modifié par les lois des 29 mai 2000, 27 mars 2003, 30 décembre 2009 et 14 janvier 2013, 1390bis, modifié par les lois des 29 mai 2000 et 14 janvier 2013, 1390ter, modifié par les lois des 29 mai 2000, 30 décembre 2009 et 14 janvier 2013, 1390quater, modifié par les lois des 29 mai 2000, 13 décembre 2005 et 14 janvier 2013, 1390quater/1, inséré par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice fermer, 1390quinquies, modifié par la lois du 14 janvier 2013, 1390sexies, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer, 1390septies, modifié par les lois des 29 mai 2000, 27 mars 2003 et 14 janvier 2013 et 1391, modifié par les lois des 29 mai 2000, 30 décembre 2009 et 14 janvier 2013, du Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 mars 2014;

Vu l'avis 55.915/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit : "Arrêté royal portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt".

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Les avis prévus aux articles 1390, 1390bis, 1390ter, 1390quater et 1390quater/1 du Code judiciaire sont établis conformément aux modèles figurant aux annexes 1 à 5 du présent arrêté.".

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots "et 1390quater" sont remplacés par les mots ", 1390quater et 1390quater/1".

Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "1390quater" est remplacé par le mot "1390quater/1";b) dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Lorsqu'en raison d'un cas de force majeure ou d'un dysfonctionnement technique, l'envoi de ces avis ne peut s'effectuer conformément au paragraphe 1er, les utilisateurs procèdent exclusivement à l'envoi du modèle papier visé à l'article 2.Cet envoi a lieu : 1° pour les avis visés aux articles 1390 à 1390quater du Code judiciaire, par lettre recommandée à la poste ou par dépôt auprès du greffe de la juridiction compétente; 2° pour les avis visés à l'article 1390quater/1 du Code judiciaire, par lettre recommandée à la poste ou par dépôt auprès de la Chambre nationale."; c) dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "ou la Chambre nationale" sont chaque fois insérés après le mot "greffier".

Art. 5.Dans l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Par dérogation à l'alinéa 1er, les informations visées à l'article 1390quinquies, alinéa 2, du Code judiciaire doivent, dans un délai de trois jours ouvrables suivant la répartition définitive, être insérées par le notaire ayant dressé le procès-verbal de distribution ou d'ordre ou par l'huissier de justice ayant dressé le procès-verbal de distribution par contribution, indépendamment de savoir si cet huissier de justice est l'auteur de l'avis, et conformément aux règles établies par la Chambre nationale.".

Art. 6.Dans le chapitre II du même arrêté, il est inséré après l'article 5 un article 5/1, rédigé comme suit : "

Art. 5/1.La recherche générale ou globale qui peut être effectuée conformément à l'article 1391, § 1er, alinéa 5, du Code judiciaire par les présidents et greffiers des tribunaux de commerce peut inclure toute information concernant les avis et les parties, pour autant qu'ils sont disponibles dans le fichier. »

Art. 7.Dans l'article 6, § 2, du même arrêté, le mot "introduites" est remplacé par les mots "lors de l'introduction".

Art. 8.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "

Art. 8.§ 1er. Les avis contenus dans le fichier des avis sont consultés au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique.

Chaque utilisateur qui souhaite procéder à une consultation du fichier des avis, à l'exception de ceux visés à l'article 1390quater/1 du Code judiciaire, doit être enregistré et administré à cette fin.

L'enregistrement et l'administration de chaque utilisateur s'opèrent : 1° pour les huissiers de justice, auprès de la Chambre nationale des Huissiers de Justice;2° pour les magistrats, greffiers, juges consulaires et juges sociaux, auprès du SPF Justice; 3° pour les receveurs de l'administration des Contributions directes, de l'administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines et de l'administration des Douanes et Accises, auprès du SPF Finances; 4° pour les avocats, respectivement auprès de l'"Orde van Vlaamse Balies" et de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone;5° pour les notaires, auprès de la Fédération royale du Notariat belge;6° pour les médiateurs de dettes qui ne sont pas enregistrés et administrés par une des instances précitées, par le biais de la Chambre nationale;7° pour les membres du personnel de l'"Agentschap Vlaamse Belastingdienst" et les receveurs régionaux, provinciaux et communaux, par les autorités concernées. L'enregistrement et l'administration se font conformément aux procédures mises en oeuvre par chacune de ces instances. Celles-ci veillent au respect des procédures. § 2. Les utilisateurs visés aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° du paragraphe 1er peuvent consulter directement les avis repris au fichier des avis.

Les utilisateurs visés aux 4° et 5° du paragraphe 1er font valoir leur requête auprès des instances responsables de leur enregistrement et leur administration, à charge pour elles de transmettre le résultat de cette requête à l'utilisateur concerné. § 3. L'établissement de l'identité - l'authentification - des utilisateurs qui souhaitent avoir accès aux avis du fichier est contrôlé sur la base de la carte d'identité électronique ou d'un autre moyen d'authentification qui offre des garanties équivalentes.

Cette authentification se fait conformément au procédé technique mis en oeuvre par chacune des instances mentionnées au paragraphe 1er, alinéa 3, 1° à 7°.

L'authentification des personnes visées au paragraphe 1er, alinéa 3, 7°, se fait via le Federal Authentication Service (FAS) de FedICT, complété par les systèmes d'authentification propres des autorités concernées."

Art. 9.L'article 9 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Une exception est faite pour les personnes mentionnées à l'article 8, § 1er, alinéa 3, 2°, lesquelles doivent avoir la possibilité de consulter les avis radiés et périmés enregistrés conformément à l'article 1390quater du Code judiciaire dans le fichier pendant une période de cinq ans à compter de la date de la radiation ou de la péremption des avis."

Art. 10.Dans le chapitre V du même arrêté, il est inséré des articles 9/1 et 9/2 rédigés comme suit : "

Art. 9/1.En cas de modification ou de correction d'un avis au nom d'une personne physique, visé à l'article 1390quater du Code judiciaire, le fichier des avis envoie une notification électronique à l'utilisateur qui a consulté le fichier au nom de cette personne et qui est titulaire d'un avis actif au nom de cette personne dans le fichier au moment de la consultation.

Pour l'application du présent article, une personne qui est titulaire d'un avis actif est considérée comme tout utilisateur qui, au moment de la consultation visée à l'article 1390septies, alinéa 3, a déposé un autre avis dans le fichier des avis au nom de cette personne physique.

La notification est automatiquement arrêtée en cas de suppression de l'avis de règlement collectif de dettes concerné.

Art. 9/2.Conformément à l'article 1391, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, toute personne peut consulter via un site internet public les avis visés à l'article 1390quater/1 du même Code au plus tard le jour qui suit leur dépôt dans le fichier des avis.

Le site internet public sera mis en place par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. ».

Art. 11.Le modèle d'avis, de commandement, de saisie, de constat de carence ou d'opposition qui figure à l'annexe 1re du même arrêté est remplacé par le modèle qui figure à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 12.Le modèle d'avis de délégation qui figure à l'annexe 2 du même arrêté est remplacé par le modèle qui figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 13.Le modèle d'avis de cession qui figure à l'annexe 3 du même arrêté est remplacé par le modèle qui figure à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 14.Le modèle d'avis de règlement collectif de dettes qui figure à l'annexe 4 du même arrêté est remplacé par le modèle qui figure à l'annexe 4 du présent arrêté.

Art. 15.Les annexes du même arrêté sont complétées par une annexe 5 qui définit le modèle d'avis de protêt et qui figure à l'annexe 5 du présent arrêté.

Art. 16.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2013.

Art. 17.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 1re à l'arrêté royal du 13 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire Annexe 1re à l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt

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Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 2 à l'arrêté royal du 13 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire Annexe 2 à l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt

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Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 3 à l'arrêté royal du 13 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire Annexe 3 à l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt

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Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 4 à l'arrêté royal du 13 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire Annexe 4 à l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt

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Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 5 à l'arrêté royal du 13 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire Annexe 5 à l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt

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PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM